Végétalisation des constructions : un décret encadre les dérogations au PLU

Une nouvelle dérogation au plan local d’urbanisme (PLU), pour la végétalisation des façades et toitures, vient enrichir la boîte à outils des maires pour autoriser des projets vertueux, dans les limites fixées par un décret d’application de la loi Climat et Résilience paru ce 27 décembre. 

Issu de l’article 202 de la loi Climat et Résilience, un décret, publié ce 27 décembre, - pris pour l’application de l'article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme (CU) - précise les modalités de dérogations aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures.

Afin de permettre la réalisation de tels projets donnant leur place à la nature en ville et à la biodiversité, tout en contribuant à désimperméabiliser les sols, la loi autorise désormais le maire ou président d'EPCI, lorsqu'il délivre des autorisations d’urbanisme - et prend une décision sur une déclaration préalable -, à déroger de manière limitée aux règles d’urbanisme en matière de hauteur et d'aspect extérieur des constructions, en zone urbaine et à urbaniser. De telles dispositions visent par ailleurs les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale (voir notre article du 14 novembre 2022). Le règlement du PLU peut en effet fixer des règles relatives à l'aspect des constructions, aux matériaux utilisés, ou encore à la hauteur des bâtiments, qui peuvent faire obstacle à ce que les pieds de façades ou les toits-terrasses soient plantés. Sachant que jusqu’ici, le CU ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport au bâti traditionnel sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique (3° de l’article L. 151-28). 

Le décret (R. 152-5-1 du CU) encadre la mise en œuvre de la dérogation prévue par la loi Climat et Résilience en la limitant à un "dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation". S’agissant de l'aspect extérieur, la mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation peut également être autorisée en dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41). Cette dérogation est en outre encadrée par les dispositions de l'article R. 152-9 du CU. Autrement dit, la mise en œuvre de la surépaisseur ou de la surélévation doit être adaptée au mode constructif et respecter les impératifs techniques, la qualité architecturale du bâtiment tout en veillant à une bonne intégration avec le bâti environnant. 

Notons que la dérogation n’est pas de droit. Son octroi devra être motivé par décision du maire, après examen de cette demande par les services instructeurs. Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d’urbanisme. Elle est accompagnée "d'une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le présent décret", ajoute la notice du texte. 

Référence : décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation, JO du 27 décembre 2022, texte n° 39.
 

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