Verdissement de la commande publique : modus operandi pour la déclaration des achats issus de l'économie circulaire

Un arrêté, paru ce 11 décembre, précise les modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Le texte est pris en application du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 (voir notre article du 10 mars 2021) lui même issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, dont l'article 58 introduit une obligation nouvelle pour l’État et les collectivités territoriales d’acquérir des biens issus de ces filières de l’économie circulaire selon des proportions minimales fixées par type de produits.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’État, des collectivités et de leurs groupements doivent par conséquent déclarer la part de leur dépense annuelle ainsi consacrée à ces produits - énumérés en annexe du décret - auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).
Pour effectuer cette déclaration, ils devront au préalable créer un compte (pour celles des entités concernées ne disposant pas déjà d'un compte). La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur - dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté - que les collectivités téléchargent, complètent, puis transmettent par voie dématérialisée via l'application nommée "recensement économique des achats publics" (Reap), mise à disposition par l'OECP.
Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée. Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du décret (le 10 mars 2021) sont exclus du décompte de la dépense.
L'OECP procède au recensement des dépenses - distinct du recensement économique des contrats prévu à l'article R.2196-4 du code de la commande publique, souligne la notice de l'arrêté - et en transmet le résultat au ministère de la Transition écologique pour qu'il puisse procéder à l'évaluation de ce dispositif. Le décret pose en effet le principe d’une évaluation ex-post de la réforme par le gouvernement d’ici au "31 décembre 2022", afin notamment d’engager une évolution de la liste des produits et des seuils minimaux d’acquisition fixés dans une fourchette actuellement comprise entre 20 et 40%, selon les types de produits.
Pour accompagner les acheteurs publics dans la démarche, de nombreux exemples figurent sur la plateforme d’échanges du Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable (Rapidd) dans l’espace "boîte à outils de l’article 58 de la loi Agec".