Verdissement de la commande publique : le décret d’application de la loi Agec est paru

État et collectivités territoriales doivent désormais montrer l’exemple en privilégiant dans leurs achats les biens issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. La liste des produits concernés vient d’être fixée par un décret paru ce 10 mars. 

Un décret, publié ce 10 mars, établit la liste de produits concernés par l’obligation d’acquérir par la commande publique des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce texte est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite "Agec", qui a introduit une série de dispositions en faveur d’une commande publique exemplaire, notamment afin d’accroître la part des achats issus de l'économie circulaire et la prise en compte des externalités environnementales. Les personnes publiques doivent désormais privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Ainsi, les biens acquis annuellement par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions qui varient, selon le type de produit, entre 20 et 100%. L’obligation s’entend pour le total des achats annuels. Par ailleurs, il peut y être dérogé, en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique.

Une obligation a minima

L’objet du présent décret est donc de fixer la liste des produits ou catégories de produits concernés et les seuils minimaux d’acquisition de produits issus de ces filières. Le texte précise à cet égard que les proportions minimales fixées en annexe "sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile". Force est de constater que le taux retenu par le décret, toutes catégories confondues (vêtements professionnels, fournitures et matériels de bureau et informatiques, mobilier urbain, véhicules etc.), se situe dans le bas de la fourchette, à savoir 20%, hormis pour la filière papier (imprimés, livres, brochures, dépliants, registres, livres comptables, classeurs, formulaires, papeteries etc. d’une part, papiers d’impression ou pour photocopies, d’autre part), qui affiche quant à elle un taux de 40%. Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret "sont exclus du décompte de la dépense". 
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’État, des collectivités et de leurs groupements devront déclarer la part de leur dépense annuelle ainsi consacrée à ces produits auprès de l'Observatoire économique de la commande publique. Les modalités de déclaration seront fixées ultérieurement par arrêté ministériel. Par ailleurs, le décret pose le principe d’une évaluation ex-post de la réforme par le gouvernement d’ici au "31 décembre 2022", afin notamment d’engager une évolution de la liste des produits et des proportions minimales fixés en annexe. 

Un accompagnement à conforter 

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), saisi à plusieurs reprises du texte, et en dernière date le 12 novembre 2020, a rendu un avis défavorable. Les remarques formulées en séance ainsi que lors de la concertation menée avec les associations nationales représentatives des élus locaux portent sur la rédaction de l’article 58 de la loi Agec et sur la méthodologie employée par le gouvernement pour la conduite de la présente réforme, et non sur la rédaction à proprement parler du décret lui-même. La question de l'accompagnement des acheteurs publics dans cette transition est bien évidement cruciale. Des guides recensant les bonnes pratiques et les méthodes éprouvées pour intégrer les critères de l’économie circulaire dans leurs politiques d’achats peuvent les y aider. Celui élaboré par l'Institut national de l’économie circulaire (Inec), la métropole du Grand Paris et l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), par exemple, a été publié en juillet dernier.
Notons, que le projet de loi Climat et Résilience, dont l’examen a débuté ce 8 mars en commission spéciale, prévoit de poursuivre le verdissement de la commande publique (lire notre article du 3 mars 2021).

 
Référence : décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, JO du 10 mars 2021, texte n° 4.


 

 

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