Vers un encadrement préfectoral de l'utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 5 juin prochain, un projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000. Ce projet de texte répond à une injonction du Conseil d’État. Dans une décision, rendue le 15 novembre dernier (lire notre article du 17 novembre 2021), la Haute Juridiction laisse en effet six mois au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour encadrer voire interdire l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres, dont la finalité est de protéger espèces et habitats représentatifs de la biodiversité, tout en maintenant des activités socio-économiques. En cause la mise en application de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et plus particulièrement de son article 12. S’agissant des sites terrestres, la réglementation en vigueur ne permet pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs (Docob), de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, y relève le juge administratif.
Le dispositif soumis à consultation publique prévoit d’habiliter les préfets à réglementer l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 terrestres, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu sur une base volontaire par les chartes et contrats élaborés localement. Les préfets disposeront de six mois à compter de la publication du décret pour prendre les mesures de réduction ou d’arrêt de l’utilisation des pesticides, délai pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
Pas question toutefois de renoncer au modèle contractuel de gestion des sites Natura 2000 "gage d’une bonne appropriation des mesures", et qui reste donc "l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites", insiste le ministère. Des mesures peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.
Le réseau français Natura 2000 comporte au total 1.756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’hectares (ha). La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites Natura 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha, soit environ 10% de la SAU nationale, "dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires", souligne également le ministère.
Une instruction sera prochainement adressée aux préfets pour leur permettre d’organiser pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de restriction voire d’interdiction de l’usage des pesticides. À l’issue des concertations ainsi menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les Docob, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures volontaires prises, auront alors la main pour encadrer l’utilisation des pesticides, dans les sites concernés, en lien avec les régions.
