Sites Natura 2000 : le gouvernement pointé du doigt dans sa gestion des pesticides

Le Conseil d’Etat, par une décision rendue ce 15 novembre, donne six mois au gouvernement pour restreindre voire interdire l’utilisation des pesticides dans le réseau européen de sites naturels Natura 2000 dédié à la préservation de la biodiversité.

Après la condamnation retentissante de l’Etat dans l’Affaire du siècle, résultat de son inaction climatique, c’est à nouveau sur le terrain judiciaire, que les associations de défense de l’environnement ont organisé leur stratégie afin de faire reconnaître le manquement de la France à ses engagements de protection de la nature, notamment en raison des défaillances du processus d'autorisation des pesticides de synthèse qui participent à la destruction de la biodiversité (voir notre article du 9 septembre 2021). La décision rendue, ce 15 novembre, par le Conseil d’Etat pourrait bien représenter un premier signe encourageant en la matière. La Haute juridiction laisse en effet six mois au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour encadrer voire interdire l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres, dont la destination est de protéger espèces et habitats représentatifs de la biodiversité, tout en maintenant des activités socio-économiques.
Le Conseil d’Etat constate l’illégalité du refus implicite de l’Etat opposé à la demande de l’association requérante, France Nature Environnement (FNE), il y a de cela deux ans, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l'utilisation des pesticides dans le réseau européen de sites naturels. 

Des outils réglementaires et contractuels à requestionner

En cause la mise en application de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. "S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans ces zones sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000", relève le juge administratif et ce "en méconnaissance" des exigences posées par la dite directive dans son article 12 et des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition.
En revanche, tel n’est pas le cas pour les autres zones spécifiques, à savoir les sites marins Natura 2000 ainsi que pour ce qui concerne les aires de captage d'eau potable destinée à la consommation humaine. Les griefs soulevés par FNE à cet égard n’ont donc pas été retenus par le Conseil d’Etat. 
Cette décision pourrait marquer "la fin des pesticides dans les sites Natura 2000" se félicite FNE, et ainsi "redonner" sa mission première de protection de la biodiversité à ce réseau, qui existe depuis bientôt 30 ans en France et recouvre près de 13% du territoire hexagonal, dont 15% d’espaces agricoles. Son vice-président, Antoine Gatet, déplore d’ailleurs que "seulement 20% des écosystèmes et 28% des espèces justifiant la désignation de sites Natura 2000 sont considérés en bon état de conservation". Un constat révélateur de certains dysfonctionnements et lourdeurs du réseau, notamment en termes d’impact sur les changements de pratiques agricoles. Alors que le Congrès mondial de la Nature s’est tenu en septembre dernier à Marseille, ce sont à présent des mesures concrètes "pour engager cette transition agroécologique et sortir des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000" qui sont attendues par FNE à l’échelle nationale. 

 
Référence : CE, 15 novembre 2021, n° 437613, FNE.

 

 

 

 

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