Vingt ans après, la fondation Abbé-Pierre dresse un bon bilan de la loi SRU, malgré de fortes disparités

La fondation Abbé-Pierre publie une étude intitulée "SRU : une loi indispensable face aux communes récalcitrantes", qui se présente sous la forme d'un "palmarès" de la dernière période triennale (2017-2019). Le nombre de communes déficitaires n'ayant pas atteint leur objectif quantitatif a diminué mais reste élevé. La situation varie très fortement selon les régions. Les plus mauvais résultats s'observent sur des petites communes.

Alors qu'approche le vingtième anniversaire de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite plus communément la loi SRU, la fondation Abbé-Pierre publie une étude sur la mise en œuvre de ce texte. Intitulée "SRU : une loi indispensable face aux communes récalcitrantes", elle se présente, comme aime souvent à le faire la fondation, sous la forme d'un "palmarès" de la dernière période triennale (2017-2019) d'application de l'article 55 sur le pourcentage de 20 ou 25% de logements sociaux. L'occasion, dans la recherche d'un certain équilibre, de mettre en avant les réussites, les échecs et le chemin qui reste à parcourir.

 

Objectifs quantitatifs atteints à hauteur de 116% entre 2017 et 2019

La fondation, qui n'est pas étrangère à l'adoption de la loi SRU et l'a toujours défendue contre les tentatives de remise en cause, porte sur ce texte un jugement "très positif". Une opinion qui perdure, puisque "lors de cette période triennale 2017-2019, la loi SRU a encore fait la preuve de son efficacité". L'étude constate en effet qu'"alors que les objectifs de production cumulés ont augmenté (200.000 logements sociaux à produire en trois ans), ils ont globalement été atteints à hauteur de 116% (contre106% lors de la période précédente). La production HLM dans ces communes [celles concernées par la loi SRU, ndlr] a ainsi augmenté de 21% entre les deux périodes. La loi SRU réussit donc à recentrer la production HLM vers les zones tendues qui en comptaient peu, contribuant ainsi à augmenter l’offre de logements abordables et à mieux la répartir".

Au-delà de ce satisfecit d'ensemble, l'étude ne manque pas de pointer les situations contrastées sur le terrain et les écarts parfois considérables entre communes. Ainsi, le nombre de communes déficitaires n'ayant pas atteint leur objectif quantitatif sur la période 2017-2019 diminue par rapport à la période précédente (567 communes au lieu de 649), mais reste élevé au regard des 1.053 communes concernées par la mise en œuvre de la loi (dont près des deux tiers avec une obligation à 25% de logements sociaux). Il reste en outre 106 communes qui n'ont pas fait mieux que 0 à 20% de leur objectif et 161 qui se situent entre 20 et 50%.

 

De forts écarts entre régions et Paca en queue de peloton

La situation varie très fortement selon les régions. Ainsi, la Bourgogne-Franche-Comté ne compte que 29% de communes concernées n'ayant pas atteint leurs objectifs quantitatifs sur la période 2017-2019, mais cette proportion monte à 83% en région Paca. Si l'Ile-de-France est avec Paca la région qui compte le plus grand nombre de villes en retard, elle a cependant fourni des efforts importants de rattrapage au cours de la période, avec seulement 45% de communes n'ayant pas atteint leurs objectifs quantitatifs, ce qui la classe au cinquième rang national.

L'étude montre aussi que "parmi les 14 villes de plus de 100.000 habitants concernées, 6 n’ont pas respecté leurs objectifs. Nice, Toulon et Boulogne-Billancourt ont respecté leur objectif qualitatif mais pas quantitatif. Marseille et Lyon ont respecté leur objectif quantitatif mais pas qualitatif, tandis qu’Aix-en-Provence n’a respecté ni l’un ni l’autre". Pour mémoire, l'objectif qualitatif concerne la répartition des logements construits entre les différentes catégories : au moins 30% de logements très sociaux (PLAI) et pas plus de 30% (ou 20% selon les cas) de logements "moins sociaux" (PLS).

Dans le palmarès 2017-2019, les plus mauvais résultats s'observent sur des petites communes. Deux d'entre elles affichent 0% d'atteinte de leurs objectifs quantitatifs : Ceyreste dans les Bouches-du-Rhône (4.600 habitants) et Pegomas dans les Alpes-Maritimes (8.000 habitants). D'autres ne font pas vraiment mieux, avec 1 à 5%, comme Beaulieu-sur-Mer, Tourette-Levens (toutes deux dans les Alpes-Maritimes), Bandol (Var), Soisy-sur-Seine (Essonne) ou Villecresnes (Val-de-Marne). Deux villes plus importantes sont également pointées du doigt : Yerres (Essonne, 29.000 habitants, un taux de réalisation de 8%) et Levallois-Perret (64.000 habitants, 9%). Il faut toutefois rester prudent dans l'analyse des résultats. Dans les petites villes, le décalage d'une opération peut influer fortement sur le résultat. Et, de façon plus large, il est difficile de mettre dans le même panier Ceyreste, qui compte 5% de logements sociaux, et Levallois-Perret, qui en compte 20%.

 

Vingt communes comptent toujours moins de 5% de logements sociaux

Si l'on considère la proportion de logements sociaux dans l'habitat de la commune – autrement dit le "stock" plutôt que le "flux" – les résultats sont très différents. Alors que la loi SRU a vingt ans, vingt communes – des petites villes dont les trois quarts en région Paca – comptent toujours moins de 5% de logements sociaux. Le trio de queue se compose de Solliès-Toucas (Var, 5.700 hab., 0,79% de logements sociaux), Le Castellet (Var, 9.000 hab. 1,03%) et Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes, 4.000 hab., 1,74%). En termes de rattrapage, les deux dernières citées semblent toutefois se réveiller, certes tardivement, puisqu'elles ont réalisé respectivement 120% et 153% de leurs objectifs quantitatifs 2017-2019.

Autre "bonnet d'âne" décernés par la fondation : les six communes dont le pourcentage de logements sociaux a diminué entre 2002 et 2019. On y retrouve des petites communes déjà citées – Solliès-Toucas, Le Castellet, Meyreuil (Bouches-du-Rhône) et Chazay d'Azergues (Rhône) – ainsi que deux villes plus importantes : Frontignan (Hérault, 22.800 hab.) et La Seyne-sur-Mer (Var, 64.000 hab.). A l'inverse et côté positif, la fondation délivre une "mention spéciale, parmi les grandes villes, pour la ville de Paris, passée de 14 à 22% [de logements sociaux], dans un contexte pourtant de rareté foncière maximale".

 

Les "multirécidivistes de la carence"

L'étude pointe aussi les "communes qui abusent des PLS, des logements bien peu sociaux". On y trouve notamment des communes plus importantes comme Antony (100% de PLS entre 2017 et 2019), Saint-Mandé (84%), Cannes (65%) ou Aix-en-Provence (54%).

Enfin, la palme revient aux communes qualifiées par la fondation de "multirécidivistes de la carence". Il s'agit en l'occurrence de 12 communes qui présentent la particularité d'avoir fait l'objet d'un constat de carence lors de chacune des cinq premières périodes triennales et sont à nouveau proposées à la carence par les préfets pour cette sixième période. Si le sud de la France en représente les trois quarts – Saint-Jeannet (Alpes Maritimes), Allauch, Éguilles, Mimet et Peypin (Bouches-du-Rhône), Les Angles et Villeneuve-lès-Avignon (Gard), Sanary-sur-Mer (Var) et Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) –, on y trouve aussi trois communes d'Ile-de-France : Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), Ormesson-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).

Conclusion de l'étude : "L’utilité de la loi SRU n’empêche pas [...] des centaines de communes d’essayer d’y échapper, de multiples manières […]. Force est de constater que, malgré une sévérité légèrement accrue par rapport aux périodes précédentes, les préfets continuent à rechigner à sanctionner réellement les maires récalcitrants".

 

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