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Loi SRU : 232 communes exemptées pour la période 2020-2022

La liste des communes exemptées de l'obligation de 20% ou 25% de logements sociaux a été fixée par décret. Cela répond à trois cas de figure : les communes où le développement d'une offre locative sociale n'apparaît pas pertinent, les communes non reliées aux bassins d'emploi par les transports en commun et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité.

Un décret du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées, pour la période allant de 2020 à 2022, de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). La liste comprend 232 communes qui devraient normalement être soumises à l'obligation de 20% ou 25% de logements sociaux prévue par la loi SRU (Solidarité et développement urbains) du 13 décembre 2000, mais en sont exemptées pour diverses raisons. Les communes en question ne doivent donc pas être confondues avec celles qui ont atteint leur quota en matière de logements sociaux et ne sont donc plus soumises aux obligations de la loi SRU.

Ne pas construire de logements sociaux là où il n'y a pas de demande

Cette obligation de production de logements sociaux s'impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25% (ou 20%) des résidences principales.

À côté des mécanismes de sanctions financières et administratives (pouvoir de substitution du préfet) à l'encontre des communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements sociaux, la loi a toutefois prévu des possibilités d'exemption, afin de tenir compte de certaines contraintes et situations locales.

Le premier cas de figure – le plus nombreux avec 154 noms – concerne les communes où le développement d'une offre locative sociale n'apparaît pas pertinent. Il s'agit en l'occurrence de celles situées dans des unités urbaines de plus de 30.000 habitants, mais où la tension sur la demande de logement social est considérée comme faible. Cette tension est appréciée en rapprochant le nombre de demandes de logements sociaux de celui des attributions annuelles. Il est à noter qu'aucune commune d'Île-de-France ne figure dans cette première liste de 154 noms et seulement deux de la région Paca (Lorgues et Salernes dans le Var). Les communes concernées sont en revanche nettement plus nombreuses en Bretagne (28 communes), en Nouvelle-Aquitaine (25) et en Pays de la Loire (24).

Communes isolées et inconstructibilité

Le second cas de figure est celui des communes situées hors des territoires évoqués ci-dessus mais qui sont insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun. La liste compte 54 noms, situés exclusivement dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire.

Enfin, la dernière catégorie d'exemptions, forte de 24 noms, concerne des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques...). Contrairement aux deux autres cas de figure, on y trouve 10 communes d'Île-de-France (Villeneuve-le-Roi, Wissous, Ablon-sur-Seine) et 7 de la région Paca (dont Fos-sur-Mer et Tarascon).

À noter : la liste fixée par le décret du 30 décembre 2019 ne comprend évidemment pas les communes carencées, mais dont les obligations en matière de production de logements sociaux ont été revues à la baisse à la suite d'une décision de justice. C'est notamment le cas de la ville emblématique de Neuilly-sur-Seine, qui a récemment bénéficié d'une décision de la cour administrative d'appel de Versailles (voir notre article ci-dessous du 4 septembre 2019).

Références : décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (Journal officiel du 31 décembre 2019).

 

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