Aide sociale à l'enfance - 57% se déclarant mineurs étrangers isolés pas reconnus comme tels par les départements

Plus de la moitié des jeunes étrangers qui se présentent comme mineurs isolés sont écartés du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la plupart du temps après avoir été considérés comme ayant plus de 18 ans, selon un rapport d'inspection révélé ce 24 septembre par le journal La Croix.
"De nombreux jeunes se présentent aux services des conseils généraux pour demander une protection sans être admis à l'ASE à l'issue de l'évaluation, essentiellement parce qu'ils sont considérés comme majeurs. Cette proportion représenterait 57% des évaluations", selon ce document. Il s'agit là d'une moyenne nationale, l'écart variant du simple ou double d'un département à l'autre, soulignent les inspections générales des services judiciaires, des affaires sociales et de l'administration.
L'ASE, financée par les départements, assure des conditions de vie, d'éducation et un suivi social aux jeunes. Le coût moyen est évalué à environ 150 euros par jour pour le conseil général. Etre reconnu mineur protège également du risque d'expulsion. L'évaluation des jeunes étrangers est donc "devenue un enjeu central, à la fois complexe et controversé, aucun moyen ne permettant de déterminer précisément l'âge d'une personne dont l'état civil n'est pas connu", rappellent les auteurs.
En moyenne, 340 jeunes sont reconnus mineurs étrangers isolés chaque mois, un flux stabilisé depuis la mi-2013 après un pic entre 2008 et 2012, selon le rapport. Un peu plus de 4.000 étrangers ont été reconnus mineurs isolés de juin 2013 à juin 2014. "Âgés en moyenne de 16 ans et deux mois, ces jeunes viennent principalement d'Afrique subsaharienne (61%) et sont majoritairement des garçons (87%)."
Le rapport avait été commandé en janvier par la ministre de la Justice Christiane Taubira pour évaluer les effets de la circulaire du 31 mai 2013 "relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers" et plus précisément au "dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation" - et donc notamment destinée à mieux repartir la charge de ces mineurs sur le territoire. Cette circulaire découlait du protocole d'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le ministère de la Justice (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013). Dressant un état des lieux de la situation un an après cette circulaire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait adopté un avis pointant la persistance de nombreux dysfonctionnements (voir notre article du 2 juillet 2014).
Le rapport des inspections rappelle que trois départements (Paris, Nord et Seine-Saint-Denis) accueillent un quart des mineurs étrangers isolés et 25 départements les trois quarts. En 2011, la Seine-Saint-Denis avait refusé d'en prendre davantage, faute de moyens.
La circulaire visait, précisément, à les soulager. Mission remplie malgré des couacs initiaux, d'après les inspections. Ainsi, 39% (1.569 mineurs) ont fait l'objet d'une mesure de placement hors de leur département d'arrivée. Soixante-dix départements ont contribué au profit de 25 départements bénéficiaires.
Les inspections font néanmoins plusieurs recommandations pour harmoniser les pratiques entre départements. Elles suggèrent également que l'Etat pérennise son soutien financier à l'accueil et à l'évaluation des jeunes qui se présentent. Dans la circulaire, des crédits exceptionnels d'environ 10 millions d'euros avaient été prévus pour que l'Etat finance à hauteur de 250 euros par jour, jusqu'à 5 jours, la mise à l'abri des jeunes pendant leur évaluation. Selon les inspections, ces crédits seront bientôt épuisés et il faut un financement pérenne de 9,5 millions par an.
La circulaire est contestée par plusieurs conseils généraux qui ont introduit un recours, toujours pendant, devant le Conseil d'Etat.