Fonction publique territoriale - Action sociale pour le personnel : certains agents n'en voient toujours pas la couleur
Qu'il s'agisse de titres restaurants, de chèques vacances, de prêts immobiliers ou d'aides pour la garde des enfants... la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a permis à plus d'agents territoriaux de bénéficier de prestations d'action sociale. Dans le même temps, l'offre de prestations en direction du personnel s'est parfois étendue. C'est ce que constate le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport qu'il a adopté à l'unanimité le 12 mars.
D'après ce rapport, qui s'appuie sur plusieurs enquêtes, 52% des grandes collectivités (régions, départements, communes de plus de 40.000 habitants et EPCI de plus de 500 agents) disposent d'un comité des oeuvres sociales (COS) et près d'un tiers (32%) ont une autre association, le plus souvent une amicale du personnel. Enfin, 18% ont recours au Comité national d'action sociale (Cnas), l'un des opérateurs nationaux dans ce domaine.
Autre enseignement : parmi les 78% de grandes collectivités ayant détaillé le montant de leur budget consacré à l'action sociale, près de la moitié (49%) consacrent entre 1 et 3% de leur masse salariale à ce type de dépenses. Celles qui destinent à ce poste au moins 3% de leur masse salariale sont 14%. A l'opposé, 37% lui affectent moins de 1%. On saura au passage que les conseils généraux et régionaux sont les collectivités qui, proportionnellement à leur masse salariale, dédient le plus de moyens à l'action sociale.
Selon des représentants de petites et moyennes collectivités interviewés à l'occasion de la préparation du rapport, le dispositif de l'action sociale présente un intérêt dans la mesure où il contribue à "l'amélioration de la situation des agents" et du "climat social au sein de la collectivité". "Le souci de renforcer l'attractivité des collectivités pour recruter ou fidéliser leurs agents, ainsi que l'équité de traitement entre les agents" sont également "très présents dans les réflexions sur l'action sociale des petites et moyennes collectivités", indique le rapport.
Syndicats : pour l'instauration d'un plancher de dépenses
Dans ce type de collectivités, la loi a eu un effet "positif", mais cependant "diffus", estime le CSFPT. Qui, par ailleurs, observe une relative diminution de l'intérêt des élus, des représentants des personnels et aussi des agents, qui lui préfèrent parfois la protection sociale (complémentaire santé et garantie maintien de salaire).
Le CSFPT constate encore qu'assez peu de centres de gestion semblent gérer l'action sociale - notamment par la souscription de contrats cadres - pour le compte des collectivités de leur ressort, comme l'autorise la loi. Seulement 12 des 68 centres de gestion ayant répondu à un questionnaire de la Fédération nationale des centres de gestion déclarent exercer cette mission optionnelle.
L'information des agents sur l'offre en matière d'action sociale est "un enjeu crucial", souligne le CSFPT, selon lequel il s'avère parfois nécessaire d'"accompagner" les agents. Cela paraît très important à l'égard de certains personnels (catégorie C) et à certaines étapes, par exemple lorsque les agents remplissent pour la première fois des imprimés de demande.
L'article 71 de la loi du 19 février 2007 a inscrit les prestations d'action sociale sur la liste des dépenses obligatoires des collectivités, juste après la rémunération. Sans, toutefois, fixer de montant minimum. Toutes les organisations syndicales siégeant au CSFPT estiment qu'il faut désormais aller plus loin, en instaurant un "socle minimum" de prestations au bénéfice de tous les agents. Pour la CGT, ce "socle" doit être commun aux agents des trois fonctions publiques et "intégrer a minima les mesures sociales acquises par les fonctionnaires d'Etat". L'Interco-CFDT prend parti pour un "taux minimum" à la charge de l'employeur. Force ouvrière, la FAFPT et la FNACT-CFTC estiment que ce taux devrait être au minimum de 1%. Pour l'Unsa-territoriaux, il "pourrait être de 2%". Le collège des employeurs du CSFPT n'a pas adhéré à cette proposition.
Thomas Beurey / Projets publics
Action sociale dans la FPT : concrètement, de quoi parle-t-on ?
Les prestations d'action sociale proposées par les collectivités à leurs agents peuvent être classés en cinq grandes thématiques : famille, repas et transport, secours et prêts, logement, "vacances, culture et loisirs". Evidemment, toutes ces thématiques n'occupent pas la même place. Ainsi par exemple, si à peine une collectivité sur deux propose des titres restaurant à ses agents, pas moins de 94% de ces mêmes collectivités offrent des cadeaux de Noël aux enfants du personnel et/ou organisent un "arbre de noël"...
Mais les variations peuvent être encore plus fortes à l'intérieur d'une même thématique. Ainsi, au rayon "famille", si 89% des employeurs locaux offrent certaines prestations à l'occasion de "grands événements de la vie" (mariage, naissance, retraite…), ils ne sont plus que 60% à proposer une aide liée à la garde des jeunes enfants… et seulement 8% à pouvoir proposer la réservation de places de crèches.
De même, côté vacances et loisirs, au-delà du succès des cadeaux de Noël, mais aussi des séjours pour enfants (87%) et de la relativement bonne diffusion des chèques vacances (77%), bien peu de collectivités disposent de leur propre centre de vacances (11%).
Au chapitre logement, les collectivités sont 38% à être en mesure d'intervenir sur un prêt pour l'amélioration de l'habitat mais seulement 11% à pouvoir le faire s'agissant d'une réservation de logement social.
Pour chacune des prestations recensées, le rapport du CSFPT permet de relever d'importantes différences entre les types de collectivités concernées. Et de noter que ce ne sont pas toujours les mêmes employeurs territoriaux qui offrent le plus… mais que globalement, les agents des communes sont plus ou moins toujours les moins bien lotis.
Pour les titres restaurant par exemple, derrière la moyenne de 47%, on voit que 86% des conseils régionaux et 78% des conseils généraux en proposent, mais que ce chiffre tombe à 26% pour les communes.
De façon assez logique, les conseils généraux sont bien positionnés sur les prestations les plus "sociales" : mesures à destination des enfants handicapés des agents (93%), prestation pour la garde des jeunes enfants (80%), aide d'urgence (91%), prêt social (81%)…
En revanche, les conseils régionaux font mieux, ce qui peut d'ailleurs surprendre, sur le Cesu (62%, contre 46% des conseils généraux), le crédit immobilier (62% des employeurs régionaux, 26% des départements) ou les centres de loisirs (95%, contre 83%).
En revanche, aucun conseil régional n'intervient dans la réservation de HLM (22% des départements) ni ne possède son propre centre de vacances pouvant accueillir ses agents (contre 13% des communes).
Enfin, on constate que ce sont les EPCI qui sont les plus nombreux à offrir un remboursement des transports supérieur à la prise en charge obligatoire (41%), à avoir mis en place une subvention pour l'accès à un restaurant administratif (52%) ou à distribuer des chèques vacances (93%, contre 66% des communes).
C. Mallet
