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Adoption définitive du projet de de loi énergie-climat à l'Assemblée

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Anne Lenormand / Localtis
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Energie

Habitat

France

L'Assemblée nationale a définitivement adopté en séance publique ce 11 septembre le projet de loi énergie-climat qui prévoit notamment des mesures visant à accélérer le développement des énergies renouvelables, projets solaires en tête, et à lutter contre les passoires thermiques.

Objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 25 juillet, le projet de loi énergie-climat a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale ce 11 septembre par 95 voix contre 16, et 17 abstentions. Réaffirmant devant les députés que "les mois à venir seront ceux de l'accélération écologique", la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a salué un "texte d'avenir et de vérité". C'est "un nouveau pilier de la transition écologique" avec "des leviers concrets", a-t-elle ajouté, rendant au passage hommage à son prédécesseur François de Rugy, "qui a porté ce projet de loi", et est redevenu simple député depuis sa démission. Le rapporteur Anthony Cellier (LREM) a, lui, vanté un texte aux "enjeux cruciaux", qui "donne des outils à chacune et chacun d'entre nous pour agir contre le changement climatique".
Mais les députés Insoumis n'ont pas été convaincus, Mathilde Panot (Val-de-Marne) défendant en vain une motion de rejet préalable d'un texte "inconséquent", à la "vacuité totale", et "impropre à répondre aux enjeux liés au climat". La plupart des autres groupes ont noté des "avancées", mais déploré un texte de loi "pas à la hauteur" (LR), "pas suffisant" (PS) ou encore "d'affichage" (PCF) et "une petite loi" (Libertés et Territoires). Certains comme les socialistes ont néanmoins opté pour l'abstention, le projet de loi obtenant l'aval de la majorité LREM-MoDem et des élus UDI et indépendants.

Mesures pour faciliter les projets photovoltaïques

Le texte actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Il décale de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique. Il pérennise aussi le Haut Conseil pour le climat.
Il prévoit également plusieurs dispositions visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment les projets solaires. Ainsi, les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de parcs de stationnement devront intégrer au moment de leur construction 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires ou en système de végétalisation. Il sera aussi possible d'installer par dérogation des panneaux photovoltaïques dans les zones de prévention des risques technologiques. Les délaissés autoroutiers pourront aussi accueillir des projets photovoltaïques. Le texte prévoit également la création de communautés d'énergies renouvelables pour développer des projets portés par des citoyens ou des collectivités locales. Les organismes HLM pourront aussi devenir personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.

Rénovation des "passoires thermiques" : de l'incitation à l'obligation

Le projet de loi prévoit également un dispositif progressif de rénovation énergétique des logements "passoires thermiques", sujet qui a enflammé les débats dans les deux chambres. Au final, trois phases ont été retenues avec l'adoption des articles additionnels à l'article 3 du projet de loi. Une première phase comprend surtout des mesures d'information et d'incitation : à partir de 2021, interdiction pour le propriétaire d'une passoire thermique d'augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir fait de travaux de rénovation ; à partir de 2022, obligation de réalisation d'un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d'une passoire thermique et d'information d'un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d'énergie. À partir de 2023, les logements fortement consommateurs d'énergie - avec un seuil restant à déterminer – seront qualifiés de "logements indécents", contraignant les propriétaires à les rénover ou à ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité ou de confort minimal ou ceux de trop petite surface.
Une deuxième phase d'obligation de travaux prévoit que tous les propriétaires de passoires thermiques devront avoir réalisé en 2028 des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement permettant d'atteindre au moins une classe E (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).
Ce n'est qu'à partir de la troisième phase que des mécanismes contraignants pourront être mis en place : à partir de 2028, le propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires devra ainsi mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou à la location de son logement. Les autres conséquences du non-respect de l'obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l'énergie prévue par le projet de loi. À noter encore, parmi les principales dispositions du texte, un renforcement sur les travaux et les dispositifs financés par les certificats d'économie d'énergie (CEE).
Le projet de loi devra encore obtenir l'aval du Sénat le 26 septembre pour être adopté définitivement par le Parlement.

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