Assistance technique des départements en matière de mobilité : le décret est paru

Les départements pourront désormais fournir une assistance technique à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilité, au terme d’un décret publié ce 19 juin en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM). 

Un décret, publié ce 19 juin, permet aux départements d’assister sur le plan de l’ingénierie les communes et les EPCI dans l’exercice de leur compétence en matière de mobilité. Le périmètre de cette assistance entre collectivités locales, jusqu'ici limité aux domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration, de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie et de l'aménagement et de l’habitat, a en effet été étendu par la loi d’orientation des mobilités (LOM) à l'exercice des compétences en matière de mobilité. Ce texte s’inscrit également dans la continuité du décret du 14 juin 2019 venu relever les seuils en-dessous desquels les communes et leurs groupements peuvent prétendre à cette assistance technique (à 40.000 habitants contre 15.000 habitants auparavant).  
Le décret actualise en conséquence la liste fixée à l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales en déterminant le champ d’intervention de l’assistance technique des départements relatif à la mobilité. Il réintroduit par ailleurs les missions de maîtrise d'œuvre - telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique - dans le champ de l'assistance technique. Certains départements ayant fait valoir que cette exclusion pouvait "constituer un frein pour les opérations d’envergure modérée relatives à la voirie communale en particulier".  

Caractère facultatif

Rappelons que ce dispositif d’assistance revêt un caractère facultatif, le département n’est donc pas tenu de signer la convention le liant à la commune ou l’EPCI. Celle-ci doit faire l’objet d’une négociation, en particulier quant aux conditions de rémunération de la mise à disposition. Saisi pour avis, le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) n’a pas caché un certain étonnement. Il faut dire que la compétence des départements en matière de mobilité est plutôt réduite à la portion congrue. Les membres élus du CNEN rappellent notamment que la loi Notr "a opéré le transfert des départements aux régions des compétences en matière de transport routier non urbain, de transport scolaire (hors élèves en situation de handicap) et de transport maritime régulier". Par ailleurs, les départements n’ont pas la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la LOM ayant également consacré le rôle de la région "en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR)".
De son côté, le ministère de la Cohésion des territoires souligne que, malgré ces transferts, les départements conservent certaines compétences en matière de mobilité, "en particulier dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité conclus par les régions avec les AOM, les syndicats mixtes de transport, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux". Le département peut également se voir déléguer par convention tout ou partie de la compétence "mobilité" relevant des AOM. Enfin, le ministère fait valoir que l’extension du champ de l’assistance technique "vise à compléter les outils à la disposition du département (…), ce dernier pouvant créer depuis la loi du 2 mars 1982 une agence départementale, sous la forme d’un établissement public, chargée d’apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financier aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent". 

 
Référence : décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, JO du 19 juin 2020, texte n° 34. 

 

 

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