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Anne Lenormand / Localtis

Assistance technique des départements : les conditions d'exercice réajustées

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Un décret paru au Journal officiel ce 16 juin ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements en matière d'eau et d'assainissement, de prévention des inondations, de voirie, d'aménagement et d'habitat, et assouplit les conditions d'éligibilité des EPCI à cette assistance.

Publié au Journal officiel du 16 juin, un décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements "qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences". Il précise le champ des missions qui s'y rapportent tout en assouplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.
Ce texte, qui était très attendu, adapte le cadre réglementaire de cette assistance départementale aux modifications législatives intervenues entre 2015 et 2017 (loi Notr, loi Montagne, loi Fesneau du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations). Tout d'abord, le décret relève le seuil d'éligibilité des EPCI à l'assistance technique à 40.000 habitants (contre 15.000 habitants auparavant). Selon la fiche d'impact générale du texte, ce nouveau seuil permet de couvrir 670 EPCI regroupant 11,8 millions d'habitants contre 1.013 EPCI regroupant près de 7,5 millions d'habitants au 31 décembre 2016 avant l'entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, soit une hausse de 58% de la population éligible couverte. Pour les zones de montagne, le décret rend aussi éligible à l'assistance technique des départements les EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, quel que soit leur nombre d'habitants.

Eau, assainissement et Gemapi

Le texte précise en outre les conditions de contractualisation et le champ de l'assistance technique, en clarifiant l'articulation entre assistance technique et ingénierie privée. Il "ajuste" également le champ des missions relatives à l'eau, à l'assainissement et aux milieux aquatiques. Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l’assistance technique porte notamment sur "la gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif", "l'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif", "l'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service", "l'élaboration de programmes de formation des personnels", "l'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable", "la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi", "la définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale performante des réseaux d'adduction d'eau potable".
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), l'assistance technique porte en particulier sur "l'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets", "la définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau", "le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures".

Voirie et aménagement

Le décret "précise" également les champs d'intervention en matière de voirie (trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art). L'assistance technique peut alors porter sur "l'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence", "l'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée", "l'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers", "la définition de programmes de surveillance de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de voirie de la collectivité concernée", "la définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée".
Enfin, en matière d'aménagement et d'habitat, l'assistance technique peut être mobilisée pour "l'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale" et "la réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité."

 
Référence : décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales, J.O. du 16 juin 2019, texte n°2.

 

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