Autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant : la clef de répartition de la compensation fixée par décret

Quelles sont les règles de répartition de la compensation financière prévue pour les communes devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ? Un décret publié au JO ce 22 juillet vient fixer les choses. En résumé, deux critères entrent en compte : le nombre de naissances et le potentiel financier par habitant de chaque commune. C'est ce que prévoyait la dernière loi de finances, laissant le soin au réglementaire d'en préciser les modalités. On rappellera que tout cela découle de la réforme introduite par la loi pour le plein emploi de décembre 2023 venue donner aux communes de nouvelles compétences obligatoires en matière de petite enfance.

Le contenu de ce décret n'est pas totalement une surprise, sachant qu'il a été présenté, en tant que projet, à deux instances – le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le comité des finances locales (CFL). Sauf que dans les deux cas, les représentants des collectivités s'y sont opposés. Successivement deux fois, même, pour la première instance – le 7 mai puis le 5 juin. Le collège des élus du CNEN regrettait à la fois le caractère tardif des dispositions (puisque les compétences ont été transférées dès le 1^er janvier 2025), l'insuffisance de l'enveloppe prévue pour cette année (86 millions d'euros) et les critères de répartition retenus. Il soulignait aussi qu'aucune compensation n'était prévue pour les intercommunalités exerçant ces compétences en lieu et place des communes).

Du côté du CFL, on avait là aussi, le 13 mai, critiqué les modalités de compensation et émis un avis unanimement défavorable. Une compensation jugée "faible, inéquitable et partielle", avait résumé Antoine Homé, membre de l'instance (voir notre article du 14 mai). Etait contesté le fait que le projet de décret touche uniquement les communes de plus de 3.500 habitants. Tel est toujours le cas dans le texte paru ce 22 juillet. Quant au critère du nombre de naissances, le maire de Wittenheim, faisait remarquer qu'"il y a des flux de population" et que nombre de naissances sont enregistrées ailleurs que dans la commune de résidence. Quant au potentiel financier des communes, il "ne correspond plus à rien", tranchait-il.

Malgré ces avis négatifs, les choses sont bel et bien fixées ainsi : "l'accompagnement financier des communes [de plus de 3.500 habitants] est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre, d'une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d'autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune".

Le premier coefficient, donc, augmente avec le nombre de naissances : 1 pour 1.000 naissances, 2 pour un nombre de naissances compris entre 1.000 et 3.999 et 3 à partir de 4.000 naissances. Le second est décroissant lorsque l'indicateur progresse : 0,8 quand le potentiel financier est inférieur à 700 euros, 0,7 quand il est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à 900 euros, 0,6 quand il est compris entre 900 et 1.199 euros et 0,5 à partir de 1.200 euros).

Les attributions individuelles seront arrêtées par les ministres Catherine Vautrin et François Rebsamen.