Urbanisme commercial - Bientôt la fin du régime d'exception pour les "drives"

Les "drives" seront bientôt soumis à autorisation. La ministre du Commerce, Sylvia Pinel, a confirmé, mercredi 19 juin, ce qu'elle avait annoncé il y a quelques jours devant l'Assemblée permanente des chambres de métiers. Ces centres de dépôts, où les consommateurs peuvent venir chercher en voiture les articles qu'ils ont achetés sur internet, ont fleuri ces dernières années. La France comptait 2.278 drives en activité au 1er juin et devrait en dénombrer 2.800 d'ici fin 2013, selon une étude A3 Distrib/Editions Dauvers. Et pour cause : ils échappent à toute réglementation commerciale, à l'inverse des grandes surfaces. Sylvia Pinel compte y remédier : "Le droit de l'aménagement commercial sera ajusté pour permettre à la Cnac (Commission national d'aménagement commercial) de s'autosaisir des projets les plus importants et pour y intégrer les drives", peut-on lire dans une communication présentée en Conseil des ministres, le 19 juin.
La mesure fait partie d'un "plan d'action pour le commerce et les commerçants" qui se fixe notamment pour objectif de "permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce". Mais alors que la ministre évoquait jusqu'ici un projet de loi sur l'artisanat et le commerce, c'est finalement le projet de loi "aménagement, logement et urbanisme rénové" (Alur) qui devrait s'en charger, plus précisément dans un titre consacré à la modernisation des documents de planification et d'urbanisme. Ce texte devrait être débattu au Parlement cet automne. Les drives "s'implantent dans des zones qui n'ont pas nécessairement de vocation commerciale dans les PLU, elles sont génératrices de flux de transports (marchandises et personnes) importants et ne s'inscrivent pas dans la planification territoriale de l'urbanisme", justifie l'exposé des motifs d'un avant-projet de loi.
Mais la mesure risque d'arriver un peu tard : la plupart des enseignes de distribution ont déjà implanté leurs dépôts, et l'annonce d'un texte devrait les inciter à achever leur couverture du territoire.
Alors que Sylvia Pinel s'est réfusée à entreprendre une grande réforme de l'urbanisme commerical, après la réforme avortée de Michel Piron, elle compte procéder par petites touches. Les autorisations préalables à la réalisation d'un projet commercial (permis de construire et autorisations des Cdac) feront l'objet d'une instruction "globale et simplifiée". Les procédures de recours seront raccourcies pour limiter les recours dilatoires. Le plan entend aussi "maîtriser l'évolution des loyers commerciaux et des charges locatives". Il prévoit une modernisation du statut des coopératives, une réforme du Fisac, ainsi que des mesures sur la transmission - alors que 120.000 commerces feront l'objet d'une transmission dans les dix prochaines années - et sur la sécurité...

 

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