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Laïcité - Burkini et autres signes religieux : une note de l'APVF pour permettre aux maires d'y voir plus clair

Publié le
par
C.M.
dans

Citoyenneté et services au public

Organisation territoriale, élus et institutions

Sécurité

L'Association des petites villes de France (APVF) vient de diffuser à l'ensemble des maires qu'elle représente une note juridique intitulée "Le maire et la manifestation vestimentaire des croyances religieuses". Une note qui fait naturellement suite aux débats tous azimuts des dernières semaines autour des arrêtés "anti-burkinis" pris par quelques dizaines de maires, à la décision du Conseil d'Etat qui a suivi et aux "décryptages erronés" du droit qu'auraient apporté certains médias… Il s'agit donc de refaire le point à l'attention des élus de façon synthétique (quatre pages) et pédagogique.
La note, rédigée par l'avocat Philippe Bluteau, revient ainsi tout d'abord sur la décision du Conseil d'Etat du 26 août suite à l'arrêté pris par la commune de Villeneuve-Loubet (voir notre article du 29 août). Le Conseil d'Etat avait entre autres rappelé à cette occasion que "les restrictions que [le maire] apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Mais, souligne la note, cet arrêt n'entendait pas "interdire aux maires d'édicter des arrêtés interdisant le port d'un burkini". Il s'agissait d'un refus de considérer "que le port d'un tel habit constituait, par lui-même, une atteinte à l'ordre public". De ce fait, "dans d'autres circonstances (…), il n'est pas exclu que le Conseil d'Etat considère l'interdiction comme légale, si, évidemment, elle demeurait limitée dans l'espace et dans le temps". Et c'est d'ailleurs ce sur quoi s'est appuyé, quelques jours plus tard, le tribunal administratif de Bastia lorsqu'il a rejeté un recours contre un arrêté municipal : dans le cas corse, le fait que la présence d'une femme en burkini ait déjà donné lieu à une rixe permettait au maire d'invoquer des "risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Et Philippe Bluteau de résumer la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat en ces termes : "la liberté demeure le principe et l'interdiction l'exception, qui doit donc être justifiée et proportionnée au but poursuivi".
Le document de l'APVF dépasse la seule question du burkini, rappelant ensuite les règles prévalant sur le terrain de manifestations d'appartenance religieuse, notamment pour les agents du service public clairement soumis à "un devoir de stricte neutralité". Un devoir qui s'applique également aux personnes travaillant dans un organisme de droit privé assurant une mission de service public dans le cadre d'une délégation de service public. En revanche, comme l'avait rappelé l'arrêt "Baby Loup", le principe de laïcité "n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public" (et ce, même si une commune subventionne cet employeur par exemple).
La note revient de même sur les règles concernant, dans le champ scolaire et périscolaire, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes.
Enfin, elle s'intéresse au cas des élus municipaux, en établissant une distinction intéressante entre, d'une part, les conseillers municipaux (à qui l'on ne peut guère interdire de "manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse") et, d'autre part, les maires et leurs adjoints (qui, "en leurs qualités d'officiers d'état-civil et d'officiers de police judiciaire, sont agents de l'Etat").

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