Chambres régionales des comptes : des contrôles suivis d'effets ?

La Cour des comptes s'est penchée sur la mise en oeuvre des recommandations qui sont formulées par les chambres régionales des comptes, notamment à l'occasion des contrôles des comptes et de la gestion des collectivités locales. Dans un rapport, elle relève que ces observations sont assez inégalement appliquées. Dans certains domaines – comme la mutualisation – l'institution se heurte à des résistances. En illustration, deux exemples : le domaine de la protection de l'enfance, et celui de la restauration scolaire.

Les organismes publics locaux appliquent-ils les recommandations que les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) formulent à l'occasion des contrôles qu'elles effectuent ? L'institution de la rue Cambon rend compte de cette question dans un rapport qu'elle a rendu public ce 17 mai. Elle y analyse la mise en oeuvre par les collectivités et intercommunalités des recommandations émises dans les 717 rapports d'observations définitives que les CRTC ont réalisés sur la période allant d'octobre 2018 à décembre 2020 concernant la gestion des collectivités et intercommunalités. On notera que les entités locales ayant fait l'objet sur la période d'un contrôle par les CRTC étaient au nombre de 394. 70% d'entre elles étaient des communes, 22% des intercommunalités, les autres étant des départements (6%) et des régions (2%).

Il ressort que les recommandations des CRTC ont été mises en œuvre "complètement ou partiellement" à plus de 79%. Un taux stable par rapport à celui des précédentes années.

Performance de la gestion locale

Les deux tiers des recommandations relèvent de trois domaines : gouvernance et organisation interne, comptabilité, et gestion des ressources humaines. Dans chacun de ces domaines, leur nombre est quasiment similaire (un peu plus de 20%). Mais les recommandations des chambres concernent de plus en plus la performance de la gestion et notamment la gouvernance et l’organisation, des champs où la mise en œuvre des recommandations s'avère "plus complexe et plus longue".

Sur les quelque 4.000 recommandations formulées durant la période analysée par la Cour, près de 500 (12,5%) ont porté sur des "enjeux de fiabilisation des comptes". Parmi elles, plus du tiers appelaient à la mise en place d'une gestion plus dynamique de la gestion du patrimoine (bâtiments, réseaux, etc.) de la collectivité.

En matière de gestion des ressources humaines (GRH), les CRTC ont mis l'accent durant la période sur la question du temps de travail. Plus du tiers des recommandations liées à ce domaine ont porté sur ce seul sujet. Les magistrats ont appelé les collectivités et leurs groupements à "se mettre en conformité" avec la durée légale du temps de travail de 1.607 heures annuelles. Par ailleurs, un quart des recommandations liées à la GRH avaient trait aux "enjeux de primes et d’indemnité" – notamment les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Mutualisation

En outre, près de 400 recommandations (soit 10%) ont porté, sur la période concernée, sur "des questions ayant trait à la qualité générale de l’information budgétaire et financière délivrée aux élus et aux citoyens". Certaines collectivités omettraient d'inclure des informations, pourtant obligatoires, dans les annexes des documents budgétaires.

À travers plus de 200 recommandations spécifiques, la Cour a continué à plaider en faveur de la mutualisation entre les structures locales. Avec, à la clef, peu d'effets, puisqu'un an après, moins de 10% de ces recommandations étaient complètement mises en œuvre. En désaccord avec les magistrats, certaines collectivités leur opposeraient des "refus".

En matière d'achat public (191 recommandations), la Cour relève en particulier que "l'information et le pilotage des délégations de service public (DSP)" fait défaut dans certaines collectivités. Les magistrats relèvent fréquemment "l’asymétrie d’information entre le délégant et son délégataire, les lacunes des stipulations contractuelles ou encore l’insuffisante maîtrise de l’équilibre économique et financier de la délégation".

Crise sanitaire

L'article 107 de la loi Notr du 7 août 2015 prévoit que lorsqu'une collectivité fait l'objet d'un rapport de la part de la chambre régionale des comptes, l'exécutif local présente à l'assemblée délibérante, dans un délai d'un an, un rapport décrivant "les actions qu'il a entreprises à la suite des observations". Ce rapport est ensuite transmis à la chambre. Du fait de la crise sanitaire, seuls 72% des collectivités et intercommunalités concernées ont adressé leur rapport en 2020. Mais, en 2021, ce taux est revenu à la normale (94%).

"La majorité des exécutifs locaux semble avoir convenablement informé les membres des assemblées délibérantes", se félicite la Cour. Qui, toutefois, s'inquiète du retard pris par certaines collectivités pour accomplir cette obligation.

La Cour observe de plus qu'en l'absence d'obligations, seule une minorité d'exécutifs soumettent le contenu de leur rapport à la CRTC à un débat et à un vote de l'assemblée délibérante.

Toutes juridictions financières confondues, nationale comme territoriales, le pourcentage de recommandations suivies s'établit à 77%, un taux stable depuis 2018. "C'est un chiffre globalement satisfaisant, mais un chiffre sur lequel il ne faut pas s'endormir", a estimé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.

Quel impact pour les travaux des CRTC ? La Cour l’illustre par deux exemples

  • Protection de l'enfance : dans l'ensemble, les alertes des CRC prises en compte par les départements

La Cour des comptes s'était récemment penchée sur la protection de l'enfance, dans un rapport public thématique paru en novembre 2020 (lire notre article), après un rapport de 2009, la loi de 2016 étant passée par là entre temps. Cette enquête avait été pilotée par une formation interjuridictions associant la Cour des comptes et treize CRTC, donnant lieu au contrôle de plus de 75 structures relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Verdict : "Plus des trois quarts des recommandations émises en 2009 n’avaient toujours pas été mises en œuvre, ou seulement très partiellement."  D'où dix recommandations nationales "sur l’amélioration du pilotage national de cette politique, sur son pilotage territorial, sur la qualité de la prise en charge et sur la situation particulière des mineurs non accompagnés". Et 140 recommandations adressées par les CRC aux 19 départements concernés et 100 aux opérateurs, publics ou privés, chargés de la prise en charge des mineurs concernés. Satisfecit : "Dans l’ensemble, les recommandations aux départements ont fait l’objet d’une prise en compte rapide". Avec, toutefois, des avancées variables selon les domaines. Le document cite plusieurs exemples, dont celui du département de l'Isère qui, suite à l'intervention de la CRTC, s'est engagé dans une série de mesures : diagnostic de l'offre disponible, schéma enfance-familles, création de places, amélioration du pilotage… Et dans le domaine du traitement des informations préoccupantes, le département des Deux-Sèvres par exemple a raccourci ses délais, tandis que le Maine-et-Loire "s’est engagé à construire un système d’information fiable et partagé". Parce que "trop souvent, les CRC ont relevé un fonctionnement en silo qui empêche toute fluidité dans le parcours de l’enfant", des recommandations en ce sens ont aussi été formulées. En rappelant notamment l'obligation juridique de construire un "projet pour l’enfant" (PPE). Un an plus tard, "certains n’avaient pas encore pu avancer sur ce dossier, en raison notamment de la crise sanitaire"… ou n'avaient pas jugé ce point incontournable, estimant que le PPE représente une simple "formalisation" et non "une condition nécessaire ou suffisante de l’amélioration de la prise en charge".

  • Restauration collective : les améliorations demeurent "trop peu" nombreuses

La Cour et les chambres régionales des comptes avaient réalisé en 2018 et 2019 une enquête auprès de 82 communes et établissements publics locaux sur la restauration scolaire. L'état des lieux avait été publié dans le rapport public annuel de 2020.
Dans le rapport rendu public ce 17 mai, les magistrats dressent le bilan de la mise en œuvre des 90 recommandations adressées aux collectivités concernées : "au bout d'un an", 53% d'entre elles "avaient fait l’objet d’une prise en compte". Ce qui s'apparente à un "pourcentage assez faible". 21% des recommandations avaient été mises en œuvre "complètement" et 32% "partiellement". Dans le détail, la moitié des recommandations sur "l'organisation interne de la collectivité ou de son opérateur" - qui étaient de loin les plus nombreuses - avaient trouvé une traduction complète ou partielle. Dans son enquête, la Cour déplorait "la méconnaissance fréquente du prix de revient réel", celle-ci empêchant "une tarification sociale efficace". Du fait de l'existence de trop rares données sur les achats de produits issus de l'agriculture biologique ou la lutte contre le gaspillage alimentaire, la "contribution à la transition écologique" n’est pas mieux garantie, assurait-elle aussi.

C.M. et T.B.

 

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