LME - Changement d'affectation des locaux : le maire seule autorité compétente pour délivrer les autorisations
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), le Sénat a adopté le 1er juillet plusieurs amendements à l'article 4 de ce texte concernant la réforme de la réglementation du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Le projet de loi entend notamment modifier le système d'autorisation prévu aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce dispositif a pour objet de freiner la transformation des locaux d'habitation en bureaux, pour des questions de rentabilité. A ce titre, deux mesures principales sont envisagées : la suppression du régime d'autorisation pour les locaux situés au rez-de-chaussée et qui ne relèvent pas des organismes HLM ; la délivrance de l'autorisation de changement d'affectation non plus par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble, mais par le maire.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 disposait que le changement d'affectation devait être autorisé par le maire. Toutefois, l'autorisation d'exercer une activité professionnelle, y compris commerciale dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale (usage mixte) relevait de la compétence du maire, ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dans un souci de simplification, un amendement a été proposé par Laurent Béteille, rapporteur de la commission spéciale LME du Sénat. Celui-ci a estimé en effet que la possibilité de transférer cette compétence au président de l'EPCI apparaissait comme "un facteur de confusion plutôt que de renforcement de l'intercommunalité". Après adoption de cet amendement, le projet prévoit que le maire est la seule autorité compétente pour délivrer les différentes autorisations au titre du régime institué par les articles L. 631-7 CCH et suivants, qu'il s'agisse d'un changement d'affectation, ou de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale.
Un autre amendement adopté par le Sénat, toujours sur l'initiative de Laurent Béteille, consiste à rétablir l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée.
Le régime propre aux usages mixtes est donc unifié qu'il s'applique des locaux situés au rez-de-chaussée, ou dans les étages.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
