CNRACL : des députés poussent pour d'autres types de financement que les cotisations
Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale met sur la table plusieurs pistes pour compléter le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - le régime, lourdement déficitaire, de retraite des fonctionnaires des collectivités et des hôpitaux. Le but est notamment d'alléger le poids de la hausse (+ 12 points d’ici 2028) des cotisations vieillesse dues par les employeurs.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Stéphane Delautrette
Le rapport, qui a été élaboré après l'organisation, en mars et avril, de tables rondes réunissant notamment les représentants des organisations syndicales et des employeurs de la fonction publique territoriale, pointe l'incongruité des sommes encore versées par la CNRACL (618 millions d’euros en 2023) au profit d'autres régimes de retraite rencontrant des difficultés. Une révision des règles de mise en oeuvre de ce mécanisme (que les experts appellent "la compensation démographique"), actuellement défavorables à la CNRACL, permettrait à celle-ci de "faire une économie de plusieurs centaines de millions d’euros", assurent les députés.
Ils soulignent aussi que la CNRACL voit son financement dépendre quasi-exclusivement des cotisations payées par les employeurs et les personnels, à la différence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui s'appuie en partie sur des recettes fiscales. Les députés appellent donc à une "diversification des ressources" de la Caisse. Cela doit passer, selon eux, par le financement par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) des majorations de pensions pour les retraités de la CNRACL ayant eu au moins trois enfants. La Cnaf assumant la charge de ces majorations pour le régime général, il ne serait pas "illogique" qu'elle le fasse aussi pour les majorations dues aux affiliés de la CNRACL, mettent en avant les députés.
Affiliation de tous les agents à temps non-complet
D'autres prestations pourraient faire l'objet d'une "compensation" par des organismes extérieurs, estiment-ils. Comme la garantie d’une pension minimale pour les pensionnés de la CNRACL dont le taux d’invalidité est au moins égal à 60%. Il ne serait pas "incohérent" que cet avantage actuellement pris en charge par le régime de retraites des fonctionnaires territoriaux le soit par le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui verse le minimum vieillesse.
Les députés proposent en outre que les fonctionnaires à temps non-complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires, qui sont aujourd'hui affiliés au régime général et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), le soient à la CNRACL, pour "élargir la base de cotisation" à ce régime. Les fonctionnaires territoriaux concernés sont au nombre de 75.000.
L'ensemble de ces mesures généreraient annuellement un supplément de recettes de l'ordre de 1,6 milliard d'euros. Si elles étaient mises en œuvre rapidement, la nouvelle hausse de trois points, prévue en 2026, du taux des cotisations dues par les collectivités, pourrait être annulée, évaluent les députés. Les collectivités échapperaient ainsi à une facture de l'ordre de 1 milliard d'euros.
Financement par l'impôt
Les députés sont également favorables à une reprise "permanente" de "l’intégralité des déficits" du régime de retraite par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui bénéficie à cette fin de ressources, comme la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). L'établissement public avait déjà pris à sa charge les déficits de la CNRACL des années 2018 et 2019, soit 1,29 milliard d'euros au total. Alors, pourquoi ne pas poursuivre, et ce dès 2025, se dit-on à la délégation aux collectivités.
Au-delà de ces "mesures d'urgence", les députés proposent que soit apportée une solution "structurelle" au déficit de la CNRACL, par l'affectation au régime de ressources fiscales - mais sans préciser lesquelles - correspondant au "besoin de financement prévisible". Les députés soulignent qu'avec ce transfert de fiscalité, de nouvelles hausses des cotisations employeurs ne devront plus intervenir après 2028, c'est-à-dire la dernière année où il est aujourd'hui prévu qu'elles augmentent.
La hausse de 12 points des cotisations vieillesse des employeurs territoriaux entre 2025 et 2028, qui a été actée par décret au début de cette année, freinera la croissance du déficit de la CNRACL, sans toutefois la stopper, selon les députés. Qui critiquent une mesure ni "efficace", ni "durable". En dépit de celle-ci, le déficit cumulé du régime pourrait, en effet, s’élever à 18 milliards d’euros en 2030.
