Hausse des cotisations retraite des collectivités : le décret est paru
Par un décret publié ce 31 janvier, le gouvernement a entériné la hausse de 12 points en quatre ans des cotisations des employeurs publics locaux au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux. Une décision rendue nécessaire par le déficit croissant du régime, mais qui impactera fortement les budgets locaux.

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Parmi les mesures gouvernementales qui avaient été annoncées à l'automne, il s'agit pour nombre de collectivités et d'intercommunalités de celle dont les conséquences financières seront les plus lourdes. Et le gouvernement de François Bayrou n'a pas attendu la fin du parcours parlementaire des textes financiers 2025 pour la promulguer. La hausse de trois points par an, sur la période 2025-2028, des cotisations des employeurs au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - est ainsi entrée en vigueur avec la publication d'un décret, ce 31 janvier.
Le texte s'applique de manière rétroactive et prévoit, donc, au 1er janvier de cette année, une première hausse de cotisations vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers, celles-ci passant de 31,65% à 34,65%. Les années suivantes, ce taux va être également relevé, pour atteindre 43,65% en 2028.
Dépense supplémentaire de 4,2 milliards d'euros en 2028
Selon les estimations du gouvernement, les nouvelles recettes doivent permettre de limiter le déficit de la CNRACL à 4,3 milliards d'euros en 2030, contre 11,1 milliards d'euros si aucune mesure n'était prise.
Les employeurs territoriaux vont donc mettre la main au portefeuille : chaque hausse annuelle de cotisations au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux leur coûtera 1,05 milliard d'euros. En 2028, leur contribution sera donc alourdie de 4,2 milliards d'euros au total.
Pour une commune comme Saint-Maurice (Val-de-Marne), dont la population atteint près de 15.000 habitants, la hausse des cotisations représentera, en régime de croisière, une dépense supplémentaire de 600.000 euros par an, soit l'équivalent de ce que coûtent 15 emplois, détaillait récemment le maire de la ville, Igor Semo.
Après les annonces gouvernementales concernant la hausse des cotisations retraite, les élus locaux avaient pointé leur coût massif pour les finances des collectivités, évoquant même "une mise en péril" (voir notre article du 21 octobre). Un mois plus tard, lors du congrès des maires de France, le Premier ministre, Michel Barnier avait annoncé l'étalement sur quatre ans - au lieu de trois - du relèvement du taux des cotisations. Une concession jugée insuffisante par les élus locaux, qui demeurent donc très remontés.
"Décision inique"
"L’État nous impose des dépenses tout en nous demandant de participer à réduire son déficit", s'agace François Sauvadet, président de Départements de France. Le décret est "un coup porté aux finances départementales, alors que les textes budgétaires ne sont pas encore votés par le Parlement", critique-t-il dans un communiqué.
La décision est "inique", fustige de son côté Murielle Fabre, secrétaire générale de l'Association des maires de France (AMF), sur le réseau social X. La maire de Lampertheim pointe les contributions que la CNRACL a été contrainte depuis cinquante ans de verser aux autres régimes de retraite. Cumulées, elles se montent à un total de 100 milliards d'euros. Et malgré son déficit, le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'en est toujours pas exonéré.
"La situation d’aujourd’hui est le résultat d’une gestion financière défaillante de ce régime par les ministères des finances et des affaires sociales", ainsi que d'"un défaut d’anticipation des conséquences de son déséquilibre démographique", renchérit l'AMF dans un communiqué.
En décidant seulement d'une augmentation du taux de cotisations, le gouvernement a "cédé à la facilité", estime quant à lui Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Dans un communiqué, il rappelle la volonté des employeurs locaux que soient mises en œuvre, "en concertation", des mesures complémentaires de "redressement de la CNRACL", inspirées du rapport des inspections générales rendu public fin septembre. Dont certaines qui soulageraient la CNRACL sans solliciter les finances publiques locales. Le maire de Sceaux met aussi en avant la nécessité d'un "travail prospectif de fond" à mener rapidement "sur le système global de retraite des agents publics territoriaux".
Référence : décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. |