Fiscalité locale - Communes et EPCI : derniers jours pour le vote des taux des impôts directs
En raison des élections, les conseils municipaux et communautaires ont, cette année, jusqu'au 30 avril pour adopter les taux des impositions directes locales et les transmettre aux services préfectoraux. Les départements et les régions n'ont pas bénéficié de report : ils devaient se plier à l'exercice au plus tard le 15 avril. C'est ce que rappelle une note d'information de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) signée le 11 avril dernier et diffusée sur le site commun à cette direction et à la direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Cette note précise que le conseil municipal nouvellement élu peut revenir sur la délibération de l'équipe municipale précédente fixant les taux de fiscalité pour 2014, même si celle-ci est intervenue il y a seulement un mois ou deux. La nouvelle délibération doit seulement intervenir le 30 avril au plus tard "selon les mêmes formes que la première" et "ne doit pas être entachée d'aucune autre illégalité par ailleurs". Le document précise encore les modifications apportées par les lois de finances publiées fin 2013. Les fascicules sur les règles de vote des taux de fiscalité directe publiés il y a un an seront mis à jour afin de prendre en compte ces nouveautés.
Avec cette note d'information, la DGCL publie :
- à titre d'exemple, un formulaire d'état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2014 déjà rempli,
- un petit glossaire des notions de fiscalité locale,
- les taux moyens de fiscalité constatés en 2013 au niveau national. Ces chiffres servent à fixer les taux plafonds à ne pas dépasser par les collectivités.
T.B. / Projets publics
Références : note d'information du 11 avril 2014 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement ; fascicules précisant les règles de vote des taux (vote des taux des communes, vote des taux des EPCI, fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, vote des taux des départements).
