Tourisme - Concessions de plages : pas de modification du décret, mais les préfets invités à "une certaine souplesse"

Dans une question écrite, Jean Léonetti, député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes et maire d'Antibes, revient sur la question des concessions de plage. Il s'étonne notamment de constater qu'à l'occasion d'une précédente question sur le sujet, en février 2015, le ministère de l'Ecologie avait indiqué n'être pas opposé à des "ajustements" au décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.

C'est oui ou c'est non ?

Or, dans un courrier du 16 juin 2015, adressé à l'Association nationale des élus du littoral (Anel), le même ministère indique au contraire qu'il "n'envisage pas d'initier, à court terme, une modification du décret encadrant les concessions de plages". Pour le député des Alpes-Maritimes, "cette nouvelle position annihile les espoirs de toute une profession qui pensait voir ses revendications prises en compte et met aussi en difficulté des communes respectueuses du droit comme la ville d'Antibes-Juan les Pins".
Dans ce cas précis - et sur les fondements de l'annonce des possibles "ajustements", la ville avait en effet fait le choix de suspendre les procédures de renouvellement de concession et de délégation de service public, engagées deux ans auparavant.
Dans ces conditions, "et avant d'envisager la relance de ces démarches, il demande, au regard du caractère à nouveau incertain de la formulation de son courrier, de bien vouloir lui confirmer de manière définitive, qu'aucune modification ne sera apportée au décret Plages du 26 mai 2006".

Ça dépend du contexte...

Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche est sans ambiguïté, à défaut de tenir une ligne constante sur ce sujet sensible. Il rappelle en effet que la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a énoncé le principe selon lequel "l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages" (disposition codifiée depuis lors à l'article L.321-9 du code de l'environnement).
A ce jour, et "malgré des difficultés ponctuelles de mise en œuvre, il ressort qu'une large part des concessions de plage a été renouvelée sur la base de ces dispositions. Les conditions d'une évolution de la réglementation n'apparaissent donc pas réunies". Le principe restera donc qu'au moins 80% d'une plage naturelle, en surface et en linéaire, doit rester libre de tout équipement et installation, taux ramené à 50% pour une plage artificielle. En outre, toutes ces installations ne peuvent faire l'objet d'une occupation de la plage supérieure à six mois (huit mois dans les stations classées et douze mois dans les stations classées répondant à certains critères de fréquentation touristique) et doivent être démontées à l'issue de la saison.
Pour autant, le secrétaire d'Etat ne ferme pas complètement la porte. Il indique en effet qu'"afin d'assurer une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositions règlementaires, les préfets ne manqueront pas d'en faire une application adaptée aux situations de chaque plage concernée, permettant de concilier les enjeux économiques et touristiques, ainsi que la garantie de l'accès libre et gratuit de tous aux plages". Une souplesse théorique et incertaine qui ne va pas forcément simplifier la tâche des communes balnéaires engagées dans une procédure de renouvellement des concessions de plage...

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Assemblée nationale, question écrite n°84340 de Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, et réponse du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche (JOAN du 22 novembre 2016).