Localtis

Habitat - Conventions d'utilité sociale : plus de questions que de réponses

Le réseau Acteurs de l'habitat de la région Centre organisait le 10 septembre à Orléans une rencontre autour des conventions d'utilité sociale (CUS). Créées par l'article premier de la loi de mobilisation pour le logement (Molle) du 25 mars 2009, ces conventions doivent permettre de mieux définir les engagements des organismes de logement social envers l'Etat. Alors que les projets de conventions devront être adressés aux préfets avant le 30 juin 2010 - y compris la concertation préalable avec les collectivités territoriales et les locataires - , on en sait encore très peu sur le sujet. Le monde du logement social attend la publication de plusieurs décrets, dans les mois qui viennent, afin d'y voir plus clair.

 

Convention d'utilité sociale : qui, quand, quoi, comment ? 

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait offert aux organismes HLM la possibilité de passer un contrat avec l'Etat. Les organismes y précisaient notamment les grandes lignes de leur politique patrimoniale et s'engageaient sur la qualité de service à fournir aux locataires en contrepartie de financements de l'Etat. La loi Molle a supprimé ce dispositif contractuel, fondé sur le volontariat des organismes : désormais, tous les organismes de logement social (y compris les SEM) ont obligation de signer des conventions d'utilité sociale, d'une durée de 6 ans, sans engagement financier de l'Etat.
Certains juristes ont vu dans ce nouveau dispositif une "planification contractualisée sous contrainte", témoignant d'un "renforcement de la tutelle de l'Etat sur les organismes HLM" (Yves Jegouzo, Actualités juridiques-Droit administratif du 6 juillet 2009).
Pourtant, sur la nature de ces conventions, rien n'est encore fixé : il devrait s'agir d'un document de quelques pages, de nature essentiellement juridique, assorti d'annexes expliquant plus en détail la stratégie de l'organisme. Pour rédiger ces conventions, les organismes devront prendre en compte les programmes locaux de l'habitat (PLH), qui viennent eux aussi d'être réformés par la loi Molle (art. 28). Sur leurs engagements, les organismes de logement social auront une obligation de résultat, mesurée par des indicateurs de performance.

 

Comment mesurer la performance d'un organisme HLM ? 

Premier décret très attendu, celui définissant ces indicateurs : ils devraient être une vingtaine et porter sur le patrimoine et son évolution (construction prévues, poids des dépenses de maintenance, engagement de développement durable...), sur le rôle social de l'organisme (accueil des personnes les plus pauvres, prévention des impayés...) ainsi que sur la qualité du service rendu (fonctionnement des ascenseurs, propreté, suivi des réclamations...) et éventuellement sur l'efficience économique de l'organisme. Sur tous ces domaines, aucun indicateur ne s'impose : comment évaluer de manière pertinente la propreté d'un parc de 2.000 logements ? Quelles normes prendre en compte pour mesurer les efforts en matière de développement durable ? Quels que soient les choix du ministère, les organismes auront tout intérêt à se fixer des objectifs raisonnables afin d'éviter des sanctions financières lors de l'évaluation de la CUS. Le rythme et les modalités de cette évaluation ne sont pas encore connues. Le décret devrait paraître courant novembre.

 

Les collectivités territoriales impliquées dès les débuts de la rédaction 

Sur ce point, on attend également un décret cet automne. La loi oblige les organismes HLM à "associer" les départements et les EPCI dotés d'un PLH. Si les modalités de cette consultation ne sont pas fixées, le scénario probable est le suivant : les organismes devront signaler aux collectivités concernées qu'ils s'engagent dans la rédaction d'une CUS, puis mener une concertation entre janvier et avril 2010. Les Offices publics de l'habitat (OPH) doivent faire signer leurs collectivités territoriales de rattachement. Pour les autres catégories d'organismes, cette signature est possible mais pas obligatoire.
D'autres décrets sont attendus sur les plans stratégiques de patrimoine, la modulation des surloyers suivant les zones géographiques et l'expérimentation de loyers proportionnels aux ressources du ménage.
Le congrès de l'USH, qui se tient à Toulouse du 15 au 17 septembre, sera peut être l'occasion pour le secrétaire d'Etat en charge du logement, Benoist Apparu, de préciser sa position sur certains de ces sujets.

 

Hélène Lemesle
 

Référence : loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

 

Haut de page