Habitat - Décrets d'application de la loi Boutin acte I : limitation des surloyers

Développer la mobilité dans le parc locatif social : tel était l'un des objectifs de Christine Boutin dans sa  loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion  (Molle) qui, après le marathon parlementaire de l'hiver dernier, est parue le 25 mars 2009. Pour que les locataires du parc social les plus aisés libèrent des places au profit de demandeurs moins fortunés, la généralisation des surloyers est, avec la fin du droit au maintien dans les lieux, l'une des principales mesures adoptées. Un premier décret d'application sur ce sujet vient d'être publié le 29 juillet 2009.
Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les locataires du parc social doivent payer un surloyer dès lors que les ressources de leur foyer dépassent de 20% les plafonds en vigueur pour l'attribution des logements (Code de la construction et de l'habitation, art L.441-3). Cependant, dans les faits, les bailleurs sociaux avaient toujours la possibilité d'imposer ou non à leurs locataires ces surloyers. La loi Molle devrait généraliser l'application du dispositif : avec la baisse de 10% des plafonds d'accès aux logements sociaux (voir ci-contre notre article du 15 juin 2009) et l'inclusion des surloyers dans les conventions d'utilité sociale, le nombre de ménages concernés devrait sensiblement augmenter.
Cependant, afin de maintenir une certaine mixité du parc social, une limitation du montant des surloyers est prévue. Depuis 2006, la somme du loyer et du surloyer ne peut excéder 25% des ressources des personnes vivant au foyer (Code de la construction et de l'habitation, art L.441-4). Les députés ont ajouté, lors de la discussion de la loi Molle de février 2009, un second plafond, proportionnel à la surface des logements.
Le décret du 29 juillet 2009 précise les modalités de ce second plafonnement. Le zonage choisi est celui du Borloo neuf, fixé par l'arrêté du 29 avril 2009. Quant aux montants, ils sont supérieurs de 25% à ceux du Borloo neuf : 21.65 euros par m2 en zone A, 15.05 euros en zone B1, 12.31 euros en zone B2 et 9.02 euros en zone C. Ainsi, un locataire d'un 30m2 à Paris ne pourra payer plus de 650 euros de loyer, quelle que soit l'évolution de ses ressources et le caractère social de son logement (PLAI, PLUS, PLS ou PLI).
L'adoption de ces barèmes devrait donc rassurer les locataires du parc social dont le revenu fiscal de référence est nettement supérieur aux plafonds : leur loyer ne dépassera pas les prix du marché.

 

Hélène Lemesle

 

Références :  loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; décret 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

 

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