Création de l’homicide routier : la loi entre en vigueur

Annoncée par le gouvernement à l'issue d’un comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, la création d’un homicide routier vient d’entrer en vigueur grâce à la promulgation de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Un changement sémantique réclamé de longue date par les victimes de la route, l'expression "homicide involontaire" étant devenue inaudible pour les victimes et leurs familles, confrontées à un accident grave ou mortel ayant mis en cause un conducteur au comportement délibérément dangereux. Avec cette nouvelle loi, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante traduisant une conduite délibérément à risque seront poursuivis pour homicide routier.

Au-delà de la répression, le texte améliore aussi l’information des parties civiles dans la procédure judiciaire : même si elles n’ont pas fait appel au civil, elles seront avisées de la déclaration d’appel sur l’action publique, et de la date d’audience.

Si les quantums des peines ont été maintenus (7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d’amende), les circonstances aggravantes - désormais au nombre de dix - susceptibles de constituer un homicide routier ont été complétées, notamment par le refus d’obtempérer, l’usage du téléphone et les "rodéos" urbains. Le seuil d'excès de vitesse considéré comme aggravant a également été abaissé (supérieur ou égal à 30 km/h au lieu de 50 km/h précédemment). En cas de pluralité de circonstances aggravantes (par exemple : une conduite en état alcoolique et en excès de vitesse), la qualification devient homicide routier aggravé, puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. 

La nouvelle dénomination porte aussi sur les blessures - les blessures involontaires deviennent les blessures routières dès lors qu'elles sont aggravées par l'une au moins des dix circonstances. Les quantums de peine encourus ne sont pas modifiés mais les circonstances aggravantes sont là encore plus nombreuses. 

Des peines complémentaires sont également prévues : suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, obligation d’installer un éthylotest antidémarrage, interdiction de détenir une arme, etc.

Le texte érige en délit le dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse autorisée - qui faisait auparavant l'objet d'une contravention -, dès la première infraction, et donc hors récidive, avec un quantum des peines relevé à trois mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. Les conduites sous l’emprise d’alcool ou après usage de stupéfiants sont aussi plus fortement sanctionnées. En cas d’homicide ou de blessures routiers, le conducteur devra en outre se soumettre à un examen médical (réalisé à ses frais), dans les soixante-douze heures à compter de l’accident (si son état de santé le permet) pour déterminer notamment son aptitude à conduire. Le préfet pourra le cas échéant prononcer la suspension du permis de conduire.