Finances locales - Débat d'orientation budgétaire : les collectivités soumises à de nouvelles obligations
Un décret paru le 26 juin au Journal officiel précise le contenu, ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport d'orientation budgétaire que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a instauré pour les communes de 3.500 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, les départements et les régions.
Le gouvernement avait proposé l'élaboration de ce rapport pour renforcer la transparence financière des plus grandes collectivités à l'égard des citoyens et de leur assemblée délibérante, cette dernière étant ainsi éclairée pour prendre des décisions dans un contexte de "maîtrise des finances publiques".
Dans l'étude d'impact accompagnant la présentation du projet de loi, l'exécutif faisait remarquer qu'"aucune règle législative ou réglementaire ne définit précisément le contenu du débat d'orientation budgétaire, les modalités selon lesquelles il doit être introduit, les informations qui doivent préalablement être communiquées aux membres de l'assemblée délibérante ou les conditions dans lesquelles il en est rendu compte". Il poursuivait en indiquant que "cette absence de formalisation du débat d'orientation budgétaire" conduit à ce que "les pratiques des collectivités territoriales et des EPCI sont très divergentes".
Le rapport créé par la loi Notr porte précisément sur "les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette". Les responsables de l'exécutif doivent le présenter à l'assemblée dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget.
Les obligations liées à ce rapport sont renforcées pour les communes de plus de 10.000 habitants, les EPCI à fiscalité propre de plus de 10.000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, les départements et les régions. Dans ces collectivités et groupements, le rapport comporte, en plus, "une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs". A ce titre, doivent être précisées "notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail".
"On corsète les collectivités"
Le décret dresse de manière très précise la liste des informations que l'ensemble des collectivités et EPCI concernés doivent fournir dans le cadre de leurs nouvelles obligations.
Selon la loi, les collectivités et groupements soumis à des obligations renforcées doivent transmettre au préfet le rapport sur les orientations budgétaires. Par ailleurs, les communes doivent adresser le rapport au président de l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. A ce sujet, le décret indique que la transmission du rapport a lieu "dans un délai de quinze jours à compter de l'examen par l'assemblée délibérante". Ce même délai s'applique à l'obligation de transmission par les EPCI à fiscalité propre de leur rapport aux communes qui en sont membres.
Toujours selon le décret, le rapport est mis à la disposition du public au siège de la collectivité ou de l'EPCI, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public "est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen."
Le 23 février dernier, le comité des finances locales (CFL) avait émis un vote négatif à l'unanimité sur ce texte "peu clair", qui "va au-delà des préconisations de la loi". "On corsète de plus en plus les collectivités à travers des textes de cette nature", a déploré le président de l'instance, André Laignel, à l'issue de la séance.
T.B. / Projets publics
Référence : décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
