TIC / Démocratie locale - Les comptes rendus des conseils municipaux doivent être publiés sur les sites des communes

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est paru au Journal officiel du 12 février 2016. Pris pour l'application des articles 84, 124 et 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), ce décret précise les modalités applicables en matière de publication et de transmission des actes des collectivités par voie électronique. Il dispose ainsi que le compte rendu des séances du conseil municipal "est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe."
Par ailleurs, les actes que la commune, le département, ou la région choisissent de publier sous forme électronique "sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement". La version électronique de ces actes comporte "la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité" du signataire.

L. T.

Référence : décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

 

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