Finances locales - La télétransmission des documents budgétaires va devenir obligatoire pour les plus grandes collectivités
La loi du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" (Notr) impose à partir de 2020 aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, ainsi qu'aux départements et aux régions, de transmettre leurs documents budgétaires au préfet par voie numérique. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam) avait déjà créé cette obligation pour les métropoles avec comme échéance 2017.
Un décret paru ce 17 avril au Journal officiel précise les modalités de mise en œuvre de ces principes.
Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre concernés devront transmettre de manière dématérialisée le budget primitif dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour son adoption (en principe le 15 avril). Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et le compte administratif sont eux aussi concernés par l'obligation.
En 2017, les métropoles transmettront par voie électronique les documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et le compte administratif portant sur l'exercice 2016. L'obligation prévue par la loi Notr s'appliquera quant à elle aux "documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020".
Pour communiquer les documents de manière numérique, les collectivités devront recourir au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par le préfet.
Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à la nouvelle obligation.
D'après l'étude d'impact réalisée en vue de la publication du décret, la mesure permettra de simplifier et d'améliorer le contrôle budgétaire, sans engendrer d'importantes charges pour les collectivités. Ce que n'ont pas contredit le Comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes. Les deux organes ont émis un avis favorable à l'unanimité.
T.B. / Projets publics
Référence : décret n°2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires.
