Défendre les droits malgré l'état d'urgence

Dans son rapport annuel publié le 31 mars, le Défenseur des droits met notamment l'accent sur les effets collatéraux de la crise sanitaire en termes d'accès aux droits et de risques accrus pour certaines populations vulnérables.

"La crise que nous traversons nous affecte tous, et plus particulièrement les personnes les plus éloignées de leurs droits, qui étaient déjà en difficulté. Les premières études s’accordent toutes pour souligner l’ampleur des conséquences qu’aura eues cette épidémie : précarité et isolement accrus des personnes les plus vulnérables ; aggravation des inégalités, du mal-logement, du décrochage scolaire ; effets délétères sur la santé mentale, notamment des jeunes, etc.", écrit Claire Hédon, Défenseure des droits, en préambule du rapport annuel de son institution publié ce 31 mars. Le premier rapport annuel pour celle qui a succédé en juillet 2020 à Jacques Toubon. Et un rapport, donc, qui reflète évidemment une activité du Défenseur des droits fortement marquée par l'épidémie et ce, dès le premier confinement.

Il s'est notamment agi de veiller "à ce que les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement", résume le document. Et de rappeler que l'état d’urgence sanitaire "doit demeurer temporaire, être strictement encadré et respecter les principes de notre État de droit : légalité, nécessité et proportionnalité".

Le rapport évoque les "risques discriminatoires et atteintes aux droits" auxquels ont pu être confrontés certaines catégories de populations. Tels les demandeurs d'asile n'ayant plus accès aux guichets de traitement de leurs demandes… ou les personnes ayant été privées de bureau de poste pendant le premier confinement, ou encore les personnes se voyant refuser des paiement en espèces alors qu'elles ne disposaient pas d'autre moyen de paiement. Autre exemple : avoir dû rappeler à certaines communes qu'elles ne pouvaient réserver la distribution de masques à leurs résidents permanents, en excluant les résidents secondaires. Plus grave sans doute : le sort de certains agents publics considérés comme vulnérables, dont l'employeur exigeait néanmoins la présence sur site ou la prise de congés au lieu de les placer en autorisation spéciale d’absence.

La question des droits des résidents en Ehpad est sans surprise largement abordée : droit de visite, droit au respect de leur vie privée… "Le choix a été fait de prendre des précautions, parfois maximales, au risque d’aggraver des situations individuelles, causant souvent une dégradation de l’état de santé des résidents", peut-on lire une fois de plus dans le rapport, qui évoque également des "limitations dans l’accès aux soins médicaux et paramédicaux" hors-Covid pour les résidents.

Droits des personnes âgées… et des enfants. Là encore, un gros volet. En matière de défense des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a en effet reçu 2.758 réclamations en 2020, soit une hausse de plus de 10% en cinq ans. Durant l'année, le Défenseur des droits a eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur "les répercussions du confinement" sur les structures de la protection de l'enfance, d'être vigilant quant au risque de "multiplication des violences à l’égard ou en présence des enfants au domicile familial" pendant ce confinement ou encore de s'exprimer "en faveur du retour de tous les enfants à l’école" lors du premier déconfinement. L'enjeu de la situation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) a lui aussi donné lieu à alerte (voir notre article de ce jour).

Malgré la crise sanitaire – ou à plus forte raison du fait de cette crise –, l'institution a poursuivi son travail habituel de "protection et promotion des droits". Avec un focus particulier sur le "respect de la déontologie des professionnels de la sécurité" – autrement dit sur les pratiques des forces de l'ordre. En sachant que les saisines "ont révélé une hausse significative des dossiers mettant en cause la police municipale".

Avec aussi, traditionnellement, une attention portée la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. Discriminations dans l'emploi, dans l'accès aux services, difficultés propres aux personnes handicapées, aux personnes étrangères… Avec, est-il rappelé, la mise en place en février 2021 d’un "nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations alliant la plateforme antidiscriminations.fr et le numéro de téléphone 39 28".

S'agissant de l'accès aux services publics, le Défenseur des droits continue son combat pour que la "dématérialisation à marche forcée" soit le moins possible synonyme de "ruptures d'égalité". Le constat est connu : "Si la numérisation a facilité les démarches d’un certain nombre de personnes, elle est devenue un obstacle à l’accès aux droits pour d’autres. Provoquant une réelle déshumanisation du service public, la dématérialisation s’accompagne souvent de pratiques ayant recours à une interprétation stricte des règles qui peuvent provoquer des situations très dures pour les usagers."