Commande publique - Délibération municipale et DSP : le vice de forme n'entraîne pas l'annulation du contrat

Dans les faits, la commune de Royan avait lancé un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution d'une DSP de production et de distribution d'eau potable. La candidature de la société Véolia Eau-Compagnie est retenue et le maire est autorisé à signer le contrat public par une délibération municipale du 23 décembre 2009. Cette dernière est toutefois contestée devant le juge de l'excès de pouvoir par un conseiller municipal qui invoque l'irrégularité de la procédure de vote. Cette requête est accueillie favorablement et la délibération est annulée. Le candidat évincé saisit alors le tribunal administratif de Poitiers et invoque l'annulation de la délibération pour demander celle du contrat. La juridiction de première instance n'y fait pas droit et la cour administrative d'appel est alors saisie.
L'annulation de la délibération autorisant le maire à signer la DSP entraîne-t-elle nécessairement l'annulation du contrat ? A cette question, la juridiction d'appel répond par la négative et considère que le vice de forme qui entache la délibération, acte détachable du contrat, n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la procédure de passation de la DSP. "S'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même", précisent les juges d'appel. Au regard du motif d'annulation, le conseil municipal a donc pu valablement "par la délibération du 29 juin 2012, régulariser le vice de légalité externe qui entachait la première délibération et approuver rétroactivement le contrat d'affermage en autorisant le maire à le signer". Par conséquent, la requête du candidat évincé est rejetée.

L' Apasp

Référence : cour administrative d'appel, 1er juillet 2013, n° 12BX00425