Commande publique - Durée excessive d'une DSP : un motif d'intérêt général de résiliation unilatérale par la personne publique

Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser l'étendue des pouvoirs qui incombent à la personne publique lorsque la durée d'une convention de délégation de service public (DSP) excède ce qui est prévu par la loi.
Dans les faits, la commune de Fontainebleau avait conclu deux conventions de DSP pour une durée de vingt-cinq ans avec une société privée pour la modernisation et l'exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Une délibération du conseil municipal de la commune a autorisé le maire à résilier ces conventions en raison de leur durée excessive. Cette décision est ensuite notifiée au délégataire qui décide d'engager deux procédures contentieuses.
La première est portée devant le juge du contrat et consiste à former un recours de plein contentieux pour contester la validité de la résiliation des conventions. La seconde consiste en la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Melun en vue de suspendre l'exécution de la résiliation et afin d'enjoindre à la personne publique la reprise des relations contractuelles. Par une ordonnance en date du 21 décembre 2012, le juge des référés rejette ces dernières demandes. Saisi par la société délégataire, le Conseil d'Etat devait déterminer si la durée excessive d'une DSP autorisait la personne publique délégante à mettre un terme aux relations contractuelles de manière unilatérale.
Les juges du palais Royal répondent par la positive et rappellent les dispositions de l'article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient que les DSP doivent être limitées dans leur durée. Un impératif d'ordre public impose de garantir, "par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures " souligne la Haute Juridiction. Elle estime par ailleurs que "la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge". La commune de Fontainebleau avait donc la possibilité de résilier unilatéralement les conventions et la demande de la société délégataire est rejetée.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 7 mai 2013, n° 365043
 

Article L 1411-2 CGCT :

" Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (…)."