Logement - Des précisions sur le remboursement de l'avantage TVA du Pass foncier

Une réponse ministérielle apporte des précisions intéressantes sur les modalités de remboursement de l'avantage TVA (taux à 5,5%), lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme. Dans une question écrite, Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron, indique en effet que la TVA à 5,5% est "remise en cause dès l'instant où le pétitionnaire dépasse les plafonds de revenus durant toute la durée de l'amortissement du prêt maison" (autrement dit du prêt relatif à l'acquisition de la maison, le Pass foncier permettant, lui, à l'organisme gestionnaire du 1% logement d'acquérir le terrain en lieu et place du bénéficiaire et de porter ainsi la partie foncière jusqu'au débouclage de l'opération et sur une durée maximale de 25 ans). Il souhaite donc savoir "ce qu'il en est des conventions déjà signées par les collectivités et s'il y aura effet rétroactif lorsque les règles relatives à la TVA changeront et, d'autre part, ce qu'il en est de la crédibilité de la collectivité vis-à-vis des primo-accédants si les mesures changent tous les six mois".
La question - erronée dans son contenu - montre bien la difficulté à appréhender les règles relatives au bénéfice de la TVA réduite. Les précisions techniques apportées par la réponse ministérielle en sont d'autant plus bienvenues. Tout d'abord - et contrairement au postulat de la question -, l'avantage de TVA reste définitivement acquis au ménage qui acquiert son logement par le biais d'un Pass foncier. Il n'est donc pas remis en cause si les ressources du ménage en viennent à dépasser les plafonds en cours de remboursement. Ainsi que le précise la réponse, "comme avec tout dispositif de l'Etat pour l'accession à la propriété, [les ressources] sont appréciées une fois pour toute lors de l'octroi du prêt".
L'erreur commise par le sénateur de l'Aveyron peut toutefois s'expliquer. Il existe bien, en effet, un cas de remboursement de l'avantage TVA, mais il vise la revente du bien et non pas l'évolution du revenu de l'accédant. Cet avantage peut ainsi être remis en cause dès lors que le logement acquis par le biais d'un Pass foncier est vendu ou mis en location par le ménage dans les quinze ans suivant l'obtention du prêt. Cette règle de principe est toutefois fortement assouplie par deux aménagements favorables à l'accédant. Tout d'abord, s'il est exact que l'accédant dans cette situation doit rembourser l'avantage de TVA dont il a bénéficié, ce reversement fait l'objet d'une forte dégressivité. Le remboursement porte en effet sur la totalité de l'avantage TVA sur les cinq premières années de la mesure, mais il devient dégressif à partir de la sixième, avec une réduction de 10% par an. Ensuite, il est prévu plusieurs cas de dispense du remboursement de l'avantage TVA (autrement dit d'autorisation de vendre ou louer, sans pénalisation, le bien acquis grâce au Pass foncier) : décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 Km entre le logement et le nouveau lieu de travail, chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ou encore invalidité, divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Remplacé depuis le 1er janvier 2011 par le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+), le Pass foncier a été l'un des outils privilégiés d'aide à l'accession sociale à la propriété, grâce à un fort effet solvabilisateur (jusqu'à 60.000 euros d'avantages). Près de 27.000 opérations en Pass foncier se sont ainsi concrétisées sur la période 2009-2010, pour un financement de 520 millions d'euros l'an dernier. Ceci représente près de 90% de l'objectif fixé - pour cette période - à Action logement, qui fédère les organismes du 1% logement.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Sénat, question écrite numéro 08805 d'Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron, et réponse de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (JO Sénat du 21 juillet 2011).