Aménagement du territoire - Des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la "nouvelle PAT"
Conséquence de la forte diminution du zonage AFR (aides à finalité régionale) de la France pour la période 2007-2013, la prime d'aménagement du territoire (PAT) a subi une importante refonte en 2007 autour d'objectifs prioritaires : appuyer des projets majeurs d'intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationaux, afin de renforcer l'attractivité française. Une circulaire du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire adressée aux préfets précise les principes et les modalités de mise en oeuvre de ce recentrage. Elle abroge une circulaire du 2 juillet 2001. La PAT, qui est désormais le principal levier d'aide directe à l'investissement des entreprises, vise "à corriger les déséquilibres de développement en favorisant la localisation ou l'émergence de projets créateurs d'emplois durables dans les zones les plus fragiles du territoire national". Elle doit également "contribuer à faire de la France le premier pays d'accueil des projets internationalement mobiles en Europe". La circulaire conforte les régions dans leur rôle de "chefs de file". "Ces objectifs ne peuvent se concevoir qu'en termes de subsidiarité : il appartient à la région de définir ses priorités et ses outils d'intervention", souligne-t-elle. L'Etat n'intervient au niveau central "que pour les opérations individuelles" qui, tout en s'inscrivant dans la stratégie régionale de développement économique, dépassent le cadre local strict (montants d'investissements importants ou effets structurants d'équipements industriels uniques au niveau européen par exemple).
Les principales caractéristiques des nouveaux régimes (activités éligibles, seuils d'éligibilité, taux d'intervention) sont décrites dans des tableaux joints à la circulaire. Mais celle-ci rappelle que trois leviers sont déterminants pour fixer le montant de la PAT : effet structurant du projet sur le bassin d'emploi, situation socio-économique du bassin d'emploi, importance de l'investissement réalisé et nombre d'emplois créés. L'exemplarité en matière de développement durable des projets fera également l'objet d'une "attention particulière" de la Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (Ciala).
La circulaire revient sur la principale nouveauté concernant l'industrie et les services ("PAT IS") : les reprises d'entreprises et les extensions d'entreprises sans créations d'emploi sont désormais éligibles. Mais avec des limites. S'agissant des reprises, sont concernés les projets d'envergure nationale, avec au moins 150 emplois repris et 15 millions d'investissements, ce qui "limite fortement l'ouverture que représente ce nouveau type de projet". L'objectif de la Diact est en effet de "contribuer au redéploiement de sites industriels d'intérêt national, qui devront être examinés au cas par cas". Enfin, concernant l'extension sans création d'emploi, la PAT ne sera amenée à "soutenir que les projets correspondant à une stratégie offensive d'entreprises réellement confrontées à une concurrence internationale pour le développement d'activités industrielles clés". La circulaire précise enfin les modalités des trois phases de la vie d'un dossier PAT : montage, instruction, suivi et contrôle de l'exécution.
La PAT est à l'origine de la création en France de 122.000 emplois entre 1996 et 2004 pour près de 1.340 projets et 18,5 milliards d'euros d'investissement.
M.T.
Référence : circulaire NOR DEVM0806592C du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire.
