Aides d'Etat - La carte française des AFR publiée au Journal officiel de l'UE

Le zonage de la carte française des Aides à finalité régionale (AFR) 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier, a été publié au Journal officiel de l'UE (JOUE) du 28 avril. Pour entrer en vigueur, il devra encore attendre d'être transposé en droit interne par décret pris en Conseil d'Etat. Celui-ci est en cours d'adoption. Mais les collectivités peuvent d'ores et déjà allouer des aides sous le nouveau régime AFR. 

Le régime AFR permet d'attribuer des aides étatiques ou locales aux entreprises en matière de développement économique. Il vise notamment la prime à l'aménagement du territoire, les aides à l'investissement des PME (régime FDPMI de l'Etat), les aides des sociétés de conversion (Sofirem, Finorpa, Sodie, Sodiv), le régime cadre des aides au tourisme, le régime d'aide directe des collectivités locales en faveur de l'investissement productif des grandes entreprises et, enfin, les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise.

Après des négociations serrées entre Bruxelles et Paris, la France a vu ce régime AFR reconduit, avec toutefois une étendue moindre : seulement 15,5% de la population française est en effet concerné, contre 34,9% dans le précédent zonage. Le résultat est une carte très fine, commune par commune, différente dans sa forme de celle de la plupart des autres Etats membres.

Trois autres décrets sont par ailleurs en cours de préparation dans le domaine des aides aux entreprises : le décret PAT "industries et services", qui sera adopté en même temps que le décret "zonage", le décret PAT "recherche, développement et innovation", en cours de notification à Bruxelles et, enfin, le décret "immobilier d'entreprises" qui permet les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise et révisera un décret du 27 mai 2005.

Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope