Protection de l'enfance - Des recommandations du défenseur des droits sur la prise en charge des enfants en danger

Le défenseur des droits publie une décision du 14 mars 2014, "relative à des recommandations portant sur les collaborations de travail entre les professionnels ainsi que l'effectivité des différentes mesures éducatives". Celle-ci, qui a le statut de recommandation générale, fait suite à une affaire très médiatisée, révélée il y a un an. Le 24 avril 2013, le défenseur des droits s'était autosaisi de la situation de deux enfants de 12 et 9 ans qui, pourtant suivi depuis plusieurs années par les services de la protection de l'enfance et bénéficiant notamment d'une mesure d'assistance éducative assurée par une association spécialisée, s'étaient présentés eux-mêmes au commissariat pour dénoncer des faits graves de maltraitance et de carence éducative. Dans sa décision, le défenseur des droits formule un certain nombre de recommandations qui s'adressent aux services du département concerné, mais ont aussi une portée générale pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance.

Un mandat clair pour un suivi renforcé

Curieusement, la décision commence par s'inquiéter de "la large médiatisation" de l'affaire en question, qui "a renforcé les difficultés pour les services éducatifs de réagir le plus sereinement possible dans cette situation d'urgence, dans l'intérêt des enfants".
Sur le fond - et tout en affirmant que "l'implication et l'important travail des professionnels autour de cette famille ne sont pas remis en cause" -, le défenseur des droits souligne "l'importance qu'un mandat clair et détaillé soit délivré [par le juge, ndlr] au service en charge de la mesure d'assistance éducative, afin que l'action éducative soit efficace et bien comprise de la famille". La décision recommande aussi aux juges d'auditionner plus fréquemment, de manière ponctuelle, les professionnels ou membres de la famille "amenés à être régulièrement en contact avec les enfants, afin d'enrichir l'analyse portée sur la situation".
Sur l'accompagnement éducatif réalisé par l'association - et tout en se disant conscient des difficultés de retranscription des interventions au sein de la famille -, la décision recommande néanmoins "que les comptes rendus fassent part de leurs observations sur la situation, mais également de leurs interventions et des actions éducatives menées auprès de la famille afin que le magistrat puisse évaluer au mieux l'évolution de la situation et l'impact de la mesure qu'il a ordonnée". Il recommande une plus grande fréquence des visites à domicile, qui doivent aussi comprendre une visite de la chambre des enfants. Autre préconisation : appréhender la situation familiale dans sa globalité et ne pas se limiter aux relations parents-enfants concernés par la décision judiciaire. Il s'agit par ailleurs de trouver "un juste équilibre" entre soutien à la parentalité et accompagnement des enfants.

Respecter les protocoles et clarifier la mission de chacun

Le défenseur des droits appelle également l'attention de tous les acteurs institutionnels sur le respect des protocoles de transmission des informations préoccupantes mis en place au sein du département. En effet, "dans la situation des enfants X, plusieurs manques ont été constatés dans la transmission des informations préoccupantes ou notes rédigées par les professionnels qui suivaient les enfants". Dans le même esprit, il est souhaitable de clarifier - "si nécessaire par écrit" - la répartition des missions des différents professionnels intervenant auprès de la famille. Enfin, constatant qu'il a fallu finalement recourir à un placement en urgence, malgré plusieurs tentatives antérieures plus travaillées, le Défenseur des droits "incite le conseil général à développer les offres de prise en charge innovantes, en lien avec le secteur associatif, afin de répondre aux besoins de chaque enfant, quelle que soit sa situation, dans des délais raisonnables".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Défenseur des droits, décision MDE-MSP-2013-252 du 14 mars 2014 relative à des recommandations portant sur les collaborations de travail entre les professionnels ainsi que l'effectivité des différentes mesures éducatives.