Protection de l'enfance - La proposition de loi sur le suivi des enfants en danger définitivement adoptée
Le vote à l'unanimité en commission des affaires sociales, le 15 février dernier, le laissait déjà supposer (voir notre article ci-contre du 16 février 2012) : le 22 février, le Sénat a adopté à son tour, en séance, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Celle-ci, votée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an, le 13 janvier 2011 (voir notre article ci-contre du 14 janvier 2011), connaît ainsi une brusque accélération. L'intérêt du vote du 22 février réside moins dans son unanimité - qui était attendue, le texte ayant été voté dans les mêmes conditions à l'Assemblée - que dans son contenu. Le Sénat a en effet voté la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée. Le texte est ainsi définitivement adopté et devrait être promulgué dans les prochains jours.
Dans un communiqué du 22 février, la présidence du Sénat rappelle que "depuis le changement de majorité sénatoriale, le vote unanime d'un texte est assez rare à la Haute Assemblée pour être signalé" et qu'"il témoigne d'un souci partagé pour la protection des mineurs". Le communiqué explique ce vote conforme par le fait que "ce texte, qui complète la loi de mars 2007 sur l'enfance en danger, organise enfin la transmission des informations entre départements lorsqu'une famille suivie par les services de protection de l'enfance déménage". Il rappelle qu'"aussi surprenant que cela puisse paraître, l'arsenal législatif actuel ne permet pas, jusqu'à présent, cette transmission" et que "cette situation est particulièrement préjudiciable dans le cas de mauvais traitement sur mineur car toute la procédure de signalement doit alors être réengagée dans le département d'accueil, avec le risque que le temps perdu ait, pour lui, des conséquences dramatiques".
Un groupe de travail pour aller plus loin
L'article unique de cette proposition de loi a donc pour objet d'instaurer une procédure formalisée. Le texte prévoit notamment que "lorsqu'une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département de départ est responsable de la transmission des informations et des dossiers concernant les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale consécutivement à un signalement". Si la famille ne communique pas sa nouvelle adresse, le président du conseil général peut saisir la CAF ou la MSA pour l'obtenir.
Lors de la discussion, Claude Greff, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, s'est félicitée de l'unanimité entourant ce texte. Celui-ci conforte en effet la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, dont le cinquième anniversaire sera célébré dans quelques jours sous la forme d'un rapport sur sa mise en oeuvre remis au Parlement. Tout en votant sans difficulté le texte, la gauche souhaite cependant aller plus loin. Dans son communiqué se félicitant de l'adoption de la proposition de loi, la présidence du Sénat indique ainsi que "pour autant, la commission des affaires sociales a considéré que pour importante qu'elle soit sur le plan pratique, cette mesure ne résout pas l'ensemble des questions posées. Sur proposition de sa présidente Annie David (CRC, Isère), un groupe de travail sera constitué en son sein pour approfondir la réflexion et proposer des pistes de réforme".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011 et adoptée conforme par le Sénat le 22 février 2012).
