Commande publique - Des spécifications techniques peuvent être discriminatoires...

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle que les spécifications techniques prévues par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas conduire à avantager une entreprise détentrice d'un brevet au détriment des autres candidats.
En l'occurrence, la commune de Bondy avait lancé une consultation pour l'attribution d'un marché de construction d'une halle des sports. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prescrivait un procédé de fabrication particulier. L'entreprise retenue par l'acheteur public était la seule à détenir ce procédé de fabrication. Un candidat évincé saisit alors le tribunal administratif de Montreuil en vue de l'annulation du marché et pour demander l'indemnisation de son manque à gagner. Ce dernier estime en effet que les spécifications techniques prévues par le pouvoir adjudicateur étaient discriminatoires et auraient conduit à écarter d'emblée certains candidats. Cette demande ne trouvant pas d'écho favorable auprès du tribunal administratif, le candidat écarté saisit la cour administrative d'appel de Versailles.
L'acheteur public pouvait-il prévoir des spécifications techniques prescrivant un procédé de fabrication correspondant en réalité à un brevet détenu par un seul candidat en lice ?
A cette interrogation, la cour administrative d'appel de Versailles répond par la négative. Elle estime en effet que "la spécification technique relative aux profilés métalliques a eu pour effet de restreindre la concurrence". En outre, et tel que permis par l'article 6 du Code des marchés publics, la commune de Bondy "ne démontre pas que ses besoins n'auraient pas pu être satisfaits par des prescriptions moins restrictives eu égard à l'objet du marché concerné". En effet, cet article autorise l'acheteur public à prescrire une référence, une mention ou encore un procédé de fabrication en particulier dans le cas où l'objet du marché le justifierait, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire en cause souligne la juridiction d'appel.
Le principe d'égalité entre les candidats a donc été méconnu, les juges d'appel décident de prononcer l'annulation du marché litigieux sans pour autant ordonner la démolition de l'ouvrage réalisé.

Référence :  Cour administrative d'appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 11VE01594