Commande publique - Comment acheter écologique sans discriminer ?
Interrogé par le sénateur Gérard Bailly, le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi rappelle que même s’il s’agit de réduire les émissions de CO2, la proximité géographique d’une entreprise ne peut être utilisée comme critère de sélection des offres. Il est toutefois possible d'exiger, au titre des conditions d'exécution du marché, une limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Une "grande latitude" accordée au pouvoir adjudicateur
Le Minefe rappelle que "le Code des marchés public confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer des préoccupations environnementales dans la passation des marchés". L'article 5 oblige en effet le pouvoir adjudicateur à prendre en compte les objectifs du développement durable lors de la définition de ses besoins. La réglementation communautaire et française permet en outre à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental. Enfin, la Commission européenne a récemment souligné que les critères d'attribution environnementaux pouvaient produire des effets décisifs et constituer un signal important lorsque leur pondération est "significative".
Subordonner les critères de choix aux principes fondamentaux de la commande publique
Malgré ces incitations, un critère de choix fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement reste subordonné à certaines conditions. Il doit notamment respecter les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, "au premier rang desquels l'égalité de traitement entre les candidats", et être nécessairement lié à l'objet du marché. Au regard de ces principes, un critère basé sur la proximité géographique d'une entreprise présente "un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées" et ne peut donc être légalement utilisé pour la sélection des offres.
Des préoccupations environnementales aux différents stades de la procédure
Les services du ministère rappellent néanmoins que "la prise en compte des préoccupations environnementales ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution". L'article 14 du Code permet ainsi aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, "ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés".
L’Apasp
Références : Question n° 10874 de M. Gérard Bailly, publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010.
