Directive "Efficacité énergétique" : les textes complétant la transposition en consultation
Pour poursuivre la transposition de la directive "Efficacité énergétique" (DEE) révisée en 2023, deux textes - une ordonnance et un décret d’application - sont soumis à consultation publique jusqu’au 1er septembre prochain. La nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite Ddadue, n°2025-391 du 30 avril 2025, qui en a déjà transposé une partie, contient également - en son article 25 - une habilitation à légiférer par ordonnance pour parachever la démarche. Le délai de transposition de la directive est pour rappel fixé au 10 octobre 2025.
L’ordonnance cible la transposition des articles 7, 26 et 27 de la DEE qui intéressent respectivement les marchés publics, l’approvisionnement en chaleur et en froid et la transformation, le transport et la distribution de l’énergie. En ce qui concerne l’acquisition de certains produits et services ainsi que l’achat et la location de bâtiments, les acheteurs publics (État, collectivités, etc.) devront montrer l’exemple, et seront tenus d’acquérir des produits, services, travaux, ou bâtiments ayant "une haute performance énergétique", prévoit l'ordonnance.
Le texte établit par ailleurs des critères pour définir un réseau de chaleur ou de froid "efficace" (et renvoie certaines modalités au décret). Chaque exploitant d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid qui n’est pas qualifié de réseau "efficace" sera tenu d’élaborer un plan quinquennal d’amélioration de la performance énergétique du réseau. En ce qui concerne le transport et la distribution de l’électricité et du gaz naturel, l’ordonnance prescrit une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétique.
Le décret revient quant à lui plus en détail sur ces mesures. Et comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes importants, notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale, à l’intégration de cette évaluation dans le rapport d’évaluation annuel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), aux audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie pour les entreprises énergivores. Il prévoit en outre l’établissement des critères de délivrance des certificats d’économies d’énergie (CEE) lors de l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile. Sont également précisées les modalités d’intégration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données et de la valorisation de la chaleur fatale (chaleur perdue qui peut être récupérée). Notons qu'un autre texte est attendu pour la partie dédiée à la réduction de consommation d’énergie des organismes publics et à la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
