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Données de mobilité : transport.data.gouv.fr désigné comme point d'accès national unique

La plateforme numérique transport.data.gouv.fr a été désignée comme  point d’accès national unique aux données de transport par un décret paru au Journal officiel du 1er mars.

La plateforme numérique transport.data.gouv.fr a été désignée par un décret paru au Journal officiel du 1er mars comme point d’accès national (PAN) unique aux données de toute l’offre de mobilité à travers la France. Pour rappel, le ministère de la Transition écologique et solidaire s'est associé au programme beta.gouv.fr pour réaliser cette plateforme, en s’appuyant sur la plateforme des données publiques de l’État data.gouv.fr.
Le règlement (UE) n° 2017/1926 du 31 mai 2017 sur la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union européenne, de services d'information sur les déplacements multimodaux a défini les règles en matière d’ouverture des données de transport. Ce texte demande à chaque État membre la création d’un PAN qui référence l’ensemble des données de mobilité nécessaires à l’information des voyageurs sur le territoire. Ces obligations ont été précisées en droit français par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui désigne les collectivités territoriales comme étant responsables de la mise à disposition des données sur la plateforme transport.data.gouv.fr. La LOM a aussi désigné l’Autorité de régulation des transports (ex-Arafer) comme compétente pour les litiges liés à ces obligations.
Les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport et les fournisseurs de services de mobilité, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures sont donc désormais tenus de mettre à disposition, par l’intermédiaire de transport.data.gouv.fr., les données de leurs services et réseaux qui sont nécessaires à l’information des voyageurs, souligne le gouvernement dans un communiqué. Ces données sont réutilisées notamment par les fournisseurs de services d’information sur les déplacements.
Parmi les données concernées figurent les horaires, théoriques et en temps réel, des services réguliers de transport public (services urbains, TER, TGV, cars longue distance, avion …) ainsi que les tarifs de ces services ; les informations en temps réel sur les perturbations, les retards, les annulations ; la disponibilité en temps réel des services d’autopartage, de vélo en libre-service et des autres services de partage de véhicules (scooters, trottinettes…) ; la description des réseaux routiers, cyclables et pédestres ; les bornes de recharges pour véhicules électriques ou hybrides.
Les données doivent être rendues accessibles en plusieurs étapes, de décembre 2019 à décembre 2021.

 
Référence : décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux, JO du 1er mars 2020, texte n°4

 

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