DSIL : pour un pilotage par le préfet de département

Une mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale dresse un état des lieux de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dont bénéficient les communes et les intercommunalités. Parmi ses 14 propositions de réforme : le transfert de l'attribution des crédits de la dotation du préfet de région vers le préfet de département.

Au plus près du terrain, le préfet de département ne doit-il pas avoir la main sur l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ? Les rapporteurs d'une mission d'information "sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal", créée au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale, plaident pour une telle réforme. Selon les députés Christine Pires Beaune (Soc.) et François Jolivet (LREM), le préfet de région devrait abandonner le pouvoir de décision qu'il détient actuellement sur cette dotation (873 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2022).

Dans leur rapport, qui vient d'être publié, ils constatent que les préfets de département, et parfois même les sous-préfets sont dans les faits à la manœuvre dans l'instruction des dossiers d'attribution de la DSIL. Pour autant, il revient toujours aux préfets de région de signer les arrêtés attributifs de subvention, en application de la loi. Ce qui oblige les préfets de département à transmettre les projets d'arrêtés au préfet de région pour signature. Une telle "lourdeur administrative" ajoute un délai d'un mois à l'instruction proprement dite des dossiers - qui requiert une durée d'un mois et demi par exemple en région Centre-Val de Loire.

Répartition discrétionnaire

Le pilotage par le préfet de région permet "d’opérer une péréquation régionale et favorise un meilleur ciblage des projets structurants" bénéficiant de la DSIL, admettent les rapporteurs. Qui, au nom de la simplification, tranchent toutefois pour un transfert du pouvoir de décision au préfet de département. Ce que réclament les sénateurs depuis plusieurs années. Pour rappel, ils sont encore revenus à la charge l'année dernière, lors de la discussion sur le projet de loi dit 3DS. Mais le gouvernement leur a toujours opposé une fin de non-recevoir. "La gestion régionale de la DSIL offre plus de souplesse aux préfets de région, qui peuvent, dans un sens 'péréquateur', en fonction des priorités nationales, allouer les subventions aux projets les plus pertinents pour les territoires", expliquait en décembre dernier Jacqueline Gourault, alors ministre en charge de la Cohésion des territoires. Dans l'objectif probablement de favoriser un compromis avec la Haute Assemblée, le gouvernement a toutefois fait des concessions. La loi 3DS prévoit que le préfet "peut donner délégation" au préfet de département pour signer les décisions d’attribution des subventions. Cette faculté constitue un "premier pas vers une départementalisation de la DSIL", estiment les rapporteurs.

En attendant que cette mesure de délégation soit mise en place, les préfets de région sont aujourd'hui les pilotes de la DSIL, et ont de surcroît les mains libres. Ils peuvent répartir les montants de la DSIL entre les départements de manière discrétionnaire, puisqu'aucune règle n'encadre leur pouvoir. Il s'en suit des évolutions parfois très significatives des montants de DSIL dans les départements, d'une année sur l'autre. Ainsi, le montant de DSIL attribué à Paris a diminué de 56% en 2019, puis de 52% en 2020, tandis qu’il a progressé de 96% pour les Ardennes entre 2018 et 2019 et de 108% pour la Meuse entre 2019 et 2020. Des "déséquilibres brutaux entre les départements d'une même région" peuvent donc apparaître, regrettent les députés. Ils prônent en conséquence l'instauration de garde-fous : les enveloppes départementales de DSIL ne devraient pas, selon eux, varier de plus ou moins 20% d'une année sur l'autre. En sachant aussi qu'un montant minimum d'attributions de DSIL devrait être fixé pour chaque département.

Équité de traitement

Dans cette situation, les préfets de région favorisent-ils certaines strates de communes, comme les associations d'élus locaux le dénoncent parfois ? Les rapporteurs répondent par la négative. "Il n’y a pas ou peu de déséquilibre au niveau des attributions décidées par les préfets de région entre communes plutôt rurales et communes plutôt urbaines", concluent-ils à partir de l'analyse d'un échantillon d'une vingtaine de départements. Quant aux chefs-lieux, ils ne sont pas avantagés par rapport aux autres communes : "à l'exception de Laon et d'Ajaccio", ils "bénéficient d'une DSIL par habitant inférieure à la moyenne de la DSIL départementale par habitant".

Au-delà de ces constats, les rapporteurs recommandent la modernisation dans les préfectures des outils informatiques de gestion de la DSIL, lesquels sont "parfois archaïques".
"Même si des améliorations sont possibles et doivent être apportées, la DSIL fonctionne bien", s'est félicité le président de la mission d'information, Jean-René Cazeneuve. Le député LREM du Gers a toutefois émis des réserves sur certaines des préconisations du rapport qui "risquent de contraindre excessivement l’utilisation de la DSIL, et paraissent quelque peu à rebours de la démarche de différenciation locale et de décision déléguée au plus près du terrain".

 

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