Crédits de l'État pour l'investissement local : en dehors du CRTE, point de salut ?

Une instruction ministérielle définit les règles guidant l'attribution des dotations que l'État accorde pour le soutien de l'investissement local. Elle précise comment ces subventions s'articulent avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Alors que les préfectures sont nombreuses à avoir ouvert leur appel à projet pour l'octroi en 2022 des subventions au titre des dotations de soutien à l'investissement local, une instruction de la ministre en charge de la Cohésion des territoires et du secrétaire d'État chargé de la ruralité précise les objectifs de ces dispositifs et les règles de leur répartition et de leur affectation. Avec ses deux annexes, le document daté du 7 janvier – mais qui n'a été mis en ligne que le 21 janvier – forme la doctrine de l'État s'agissant de l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Soit un ensemble de dotations et fonds pour lesquels plus de 2 milliards d'euros ont été prévus en autorisation d'engagement pour l'année 2022.

Point majeur de l'instruction : les préfets sont appelés à veiller à ce "les crédits de ces dotations et fonds contribuent à la mise en œuvre des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)". Le Premier ministre l'exprimait déjà dans la circulaire du 4 janvier sur la mise en œuvre des CRTE : ce nouveau type de contrat constituant désormais pour l'État "le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées, écrivait-il, l'attribution des subventions d'investissement de l'État à compter de l'année 2022 (…) s'appréciera en cohérence avec le projet de territoire de chaque CRTE". Cependant, la circulaire du 4 janvier et l'instruction signée trois jours après l'affirment toutes deux : les subventions de soutien à l'investissement ne doivent pas être réservées aux seules opérations inscrites dans les CRTE, en particulier s’agissant de la DETR. Les priorités d’emploi de cette dotation de plus d'1 milliard d'euros cette année "restent fixées au niveau de chaque département".

Depuis quelque temps, des élus s'interrogeaient sur l'articulation entre les dotations de l'État pour l'investissement local et les CRTE. En sachant que "les préfets nous disent : 'attention, il faut que ça figure au CRTE'", ces nouveaux contrats vont-ils "devenir l'alpha et l'oméga pour déterminer les projets" éligibles à une subvention de l'État, s'interrogeait ainsi récemment Didier Le Gac, député (LREM) et membre de la "commission DETR" du Finistère.

L'instruction évoque également la ligne à tenir en matière de communication sur les subventions de l'État à l'approche de l'élection présidentielle : si les préfets sont appelés à "limiter la communication qui pourra être faite par la préfecture ou dans les locaux de la préfecture" au sujet des réunions de la commission DETR composés d'élus locaux, les collectivités bénéficiaires des subventions ont toujours l'obligation d'afficher de manière visible, sur le lieu de réalisation des travaux, leur plan de financement mentionnant notamment la participation de l'État.

L'instruction mentionne par ailleurs les nouvelles règles de répartition et d'usage des dotations qui sont issues des dernières lois de finances (dont la loi de finances pour 2022) et celles qui sont prévues par le projet de loi "3DS", dont l'examen parlementaire est en cours.

Référence : instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022.

 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle