Économie circulaire : la consigne, un sujet bien encombrant
Alors que le projet de loi "anti-gaspillage pour une économie circulaire" entamera son parcours au Sénat, d’ici une semaine, devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la secrétaire d’État, Brune Poirson, s’est déjà prêtée ce 10 septembre au jeu des questions. Et l’audition a beaucoup tourné autour du déploiement de la consigne…
La secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, Brune Poirson, était auditionnée ce 10 septembre juste avant que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n'examine le projet de loi "anti-gaspillage pour une économie circulaire" sur la base du rapport de la sénatrice Marta de Cidrac (LR-Yvelines). L’occasion pour son président, Hervé Maurey, d’exprimer quelques réserves sur la méthodologie employée sur une des mesures phares du texte : la consigne. "Un comité de pilotage y réfléchit, on ne sait pas bien quand ce comité remettra ses travaux, alors que dans le même temps, et sans que l’on perçoive forcément le lien entre les deux, le rapport de Jacques Vernier est attendu", a-t-il souligné, avant de déplorer le peu d’éléments disponibles "notamment en termes d’étude d’impact (…) ce qui explique que les chiffres les plus farfelus circulent sur le sujet".
"La consigne est au projet de loi ce que le 80 km/h a été à la LOM, on ne retient que cela et à côté on ne va pas au fond des choses", a réagi pour sa part Didier Mandelli, président du groupe d’étude sénatorial "Économie circulaire" et membre du comité de pilotage de la feuille de route pour l’économie circulaire, épinglant cette mesure médiatique qui "dessert le projet dans son intégralité".
Brune Poirson paraît s’en accommoder : "Il faut à tout texte de loi son objet transitionnel, son symbole, et bien peut-être que dans ce projet de loi ce sera la consigne (…)." Certes, "la concertation va se poursuivre dans les prochains mois", a-t-elle ajouté, sachant que "l’État n’est pas arrivé avec un projet consigne clé en main" et qu’il appartiendra aux parlementaires d’y apporter des "garde-fous". Beaucoup de collectivités ont investi en matière de gestion des déchets, "c’est elles qui doivent se retrouver au centre des discussions", a-t-elle martelé. "La préoccupation première c'est que nous nous ne retrouvions pas avec des machines à déconsignation sur le parking des grandes surfaces, c’est le contraire de ce que nous voulons (…)."
S’appuyer sur le maillage territorial
Deux pistes peuvent déjà être esquissées. Il s’agit tout d’abord "d’associer étroitement les territoires au déploiement du système de consigne en s’attachant à ce que celui-ci n’épouse pas les déséquilibres territoriaux mais permettre au contraire de les diminuer", estime-t-elle. Il faut par ailleurs "travailler à la pérennité du modèle économique des centres de collecte et de tri dans lesquels un certain nombre de collectivité ont investi" en favorisant "les synergies possibles entre les dispositifs de tri mises en oeuvre que ce soit ceux du bac jaune ou de la consigne". Les metteurs sur le marché, via leurs éco-organisme Citeo, devront continuer à financer "quoiqu'il arrive, 80 % des coûts nets optimisés du bac jaune, comme c’est déjà le cas" (à hauteur de 650 millions d’euros environ), "cela ne bougera pas", s’est engagée Brune Poirson.
Le dispositif, qui devrait émerger à l’horizon 2022, vise -t-il le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ? La secrétaire d’État reste plus évasive sur ce point, dans l’attente d’une étude complémentaire de l’Ademe, laissant "la porte ouverte pour intégrer la question du réemploi dans les discussions y compris sur d’autres déchets ménagers" (à l’exemple des piles).
Pistes concrètes sur le BTP
Ce projet de loi "bâti au plus proche de l’intérêt des collectivités locales et des élus" contient "bien d’autres choses que la consigne", a rappelé s'il en était besoin Brune Poirson. Et en particulier dans le titre 3 qui propose "de refonder en cinq articles le principe de la responsabilité élargie des producteurs [REP] pour lui donner un second souffle". Son article 8 introduit ainsi une nouvelle filière REP pour les produits ou matériaux de construction. Ces derniers génèrent à eux seuls plus de 46 millions de tonnes de déchets par an susceptibles d’atterrir dans des décharges sauvages (dont le coût est estimé pour les collectivités entre 340 et 420 millions d’euros par an). A la suite de la mort du maire de Signes - décédé cet été après avoir été renversé par une camionnette qui venait de déposer illégalement des gravats -, une réunion s’est tenue le 5 septembre dernier avec les acteurs de la filière et les élus (lire notre article du 6 septembre). "Elle a permis de réunir un consensus autour du principe de la reprise gratuite des déchets du bâtiment dès lors que ceux-ci ont été triés au préalable, et ce au 1er janvier 2022", a précisé la secrétaire d’Etat. Les représentants du secteur se prononcent majoritairement en faveur d’une interprofessionnelle. "Nous devons-nous assurer que cela permette le même niveau de recevabilité qu’un système d’éco-organisme, c’est tout l’objet de l’étude de préfiguration menée par l’Ademe au cours des 18 mois à venir". "L'interprofessionnelle proposée comprend encore des limites et des interrogations, notamment en termes de contrôle, de gouvernance et les modalités de financement qui reposent sur une taxe affectée", admet Brune Poirson. Par ailleurs, "nous nous sommes mis d’accord sur un système de traçabilité qui permet de mieux déterminer où sont produits les déchets, quel est leur parcours, quelle est leur destination". Un observatoire de la gestion des déchets sera également mis en oeuvre "dès septembre pour consolider l’ensemble des chiffres par territoires", confirme-t-elle. Là encore un travail en commun vise "à planifier la localisation de nouveaux points de collecte de déchets pour les professionnels pour amplifier le maillage territorial existants des dechetteries".
Dépôts sauvages : une batterie d’outils
Enfin, "une mesure d’exonération de TGAP pour les collectivités résorbant leurs décharges sauvages" est aussi prévue. D'autres mesures s’y ajoutent, à commencer dans la loi sur l’Office français de la biodiversité, qui habilite le maire à intervenir plus rapidement en abaissant d'un mois à dix jours la durée de la période d'échanges contradictoires, précédant la possibilité de mettre en demeure le producteur de déchets concerné et permet un recours facilité à la vidéosurveillance. La secrétaire d’État a également évoqué la possibilité de transférer la compétence police déchets du maire aux EPCI en charge de la collecte "pour mutualiser les moyens et les compétences", ainsi que l’accès pour la communes aux systèmes d’immatriculation des véhicules de manière "à faciliter les enquêtes en vue de sanctionner les auteurs de dépôts illégaux".
