Environnement - Efficacité énergétique : la France se fait rappeler à l'ordre
La Commission européenne vient d'adresser un avis motivé à la France pour défaut de transposition intégrale dans son droit national de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
Publié il y a trois ans, ce texte important établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation d'un objectif : accroître de 20% l'efficacité énergétique d'ici à 2020. Ce socle comprend des objectifs à atteindre en matière de réduction des gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et des mesures concrètes à mettre en place, par exemple l'obligation pour les grandes entreprises de mener un audit énergétique. Un point que la France a bien transposé, via un décret publié il y a un an qui engage les entreprises de plus de 250 salariés.
Les raisons exactes du contentieux n'ont pas été publiquement exposées. Est-ce l'objectif de 3% de la superficie des édifices des administrations centrales et bâtiments de l'Etat à rénover énergétiquement chaque année qui est perçu comme lacunaire aux yeux de la Commission ? "C'est possible, car la fuite des aides européennes vers des travaux déconnectés du domaine de l'efficacité énergétique mais censées financer la réhabilitation de bâtiments publics est un point sensible, sur lequel la Cour des comptes européenne a déjà rappelé à l'ordre", juge un expert (voir notre article du 14 janvier 2013 sur ce bilan effectué par la Cour des comptes européenne).
Mais les manquements repérés l'ont plus vraisemblablement été au terme d'une instruction de l'exécutif européen suite à un signalement effectué au printemps dernier par deux associations, le Cler Réseau pour la transition énergétique et France Nature Environnement (FNE). Ces associations reprochent à la France son manque d'ambition dans la transposition, et "des inexactitudes, dues au poids historique de certains lobbies et à un manque de transparence mettant à mal le plan national sur l'efficacité énergétique". Lequel "s'avère être au final un inventaire d'outils et d'aides dont l'articulation n'a pas été prévue, en particulier pour les leviers de financement de la rénovation énergétique, complexes et trop nombreux". Et les associations de pointer également du doigt l'échec de la taxe poids-lourds et le retard pris par le décret sur l'obligation de travaux énergétiques dans le secteur tertiaire. Décret qui vient enfin d'entrer en consultation, depuis le 23 novembre et ce pour un mois, en vue d'être publié au premier semestre 2016 après passage devant le Conseil d'Etat.
Les lacunes dans la transposition du texte que la Commission a repérées doivent quoiqu'il en soit être comblées. Les Pays-Bas sont aussi concernés. Les deux Etats membres ont deux mois pour se conformer à leurs obligations. Au risque, s'ils n'obtempèrent pas, de se voir traduits devant la Cour de justice de l'UE.
