Energies renouvelables : la Commission européenne ouvre une nouvelle procédure d'infraction contre la France
Et une nouvelle procédure d'infraction ouverte contre la France ! Cette fois, la Commission européenne la met en demeure de transposer intégralement les dispositions de la directive modificative du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (lire notre article du 7 novembre 2023), laquelle vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans tous les secteurs de l'économie.
Si certaines de ses dispositions, relatives à l'octroi de permis devaient être communiquées au plus tard le 1er juillet 2024 (leur absence de transposition dans les temps a déjà valu à la France une lettre de mise en demeure – lire notre article du 26 septembre 2024 –, puis un avis motivé – lire notre article du 12 février dernier – procédure toujours ouverte à ce jour), l'essentiel du texte devait être gravé dans le marbre du droit français au plus tard le 21 mai dernier. Ce qui fut fait – mais en partie seulement, à en croire la Commission – par la loi du 30 avril dernier portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (lire nos articles des 5 novembre 2024 et du 5 mai dernier).
La France dispose désormais de deux mois pour achever la transposition du texte et communiquer la teneur des mesures prises à la Commission. Relevons qu'elle est loin d'être la seule concernée par cette procédure, puisque seul le Danemark a, à ce jour, fait part de la transposition complète du texte à Bruxelles.
Signalons enfin, à propos de l'action en justice introduite la semaine passée par la Commission contre la France relative au logo Triman et à "l'info-tri" (lire notre article du 18 juillet), que le ministère de la Transition écologique a indiqué depuis que la France "adaptera son droit au règlement Emballages pour être conforme aux attentes européennes en 2028", mais qu'elle conservera le logo Triman d'ici là. "Le contentieux s'éteindra avec la mise en œuvre du règlement", précise-t-il. En espérant ne pas être condamnée d'ici là.
