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Évaluation environnementale : l’Autorité environnementale réclame du changement

L’Autorité environnementale (Ae) a réuni le 3 juillet la communauté des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) pour dresser un bilan élaboré à partir du millier d’avis qu’elles ont produit l’an dernier. Ce fut l’occasion de souligner le manque de moyens qui leur sont alloués et de formuler des propositions visant plus globalement à faire progresser l’évaluation environnementale. Le lendemain de cette rencontre, un décret très attendu a été publié au Journal officiel. Il permet de distinguer l’autorité chargée de l'examen au cas par cas des projets et l’autorité environnementale.

Après être revenue sur le bilan qu’elle tire de ses dix premières années d’existence (voir notre article du 3 avril dernier), l'Autorité environnementale (Ae) a présenté le 4 juillet un éclairage intéressant sur l’appropriation des démarches d’évaluation environnementale par les maîtres d’ouvrages notamment publics. "Nous observons des progrès dans certaines régions mais globalement, l’écart persiste entre les ambitions affichées et les mesures retenues", résume le président de l’Ae, Philippe Ledenvic.

Aspérités des Sraddet

L’Ae pointe les carences des diagnostics sur lesquels reposent les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). L’instance a en effet donné son avis sur huit schémas d’aménagements portés par des régions métropolitaines. Résultat, aucun ne fait "le lien entre les mesures que l’évaluation environnementale leur a permis de définir et le contenu des règles dans lesquelles elles auraient vocation à être traduites". Peu de Sraddet traitent sérieusement de la compensation environnementale et de coordination régionale dans ce domaine. Autre impasse, celle faite sur les interactions avec les territoires voisins et les milieux marins, ou encore sur la condamnation de la France en matière de qualité de l’air et la territorialisation des objectifs de "zéro artificialisation" nette des sols.

Lacunes des plans/programmes

Parmi la centaine d’avis de l’Ae produits l’an dernier, un tiers portent sur des plans et programmes. Les avis rendus sur dix programmes régionaux de la forêt et du bois, élaborés par les acteurs de la filière en lien avec l’État, pointent l’absence de prise en compte des impacts sanitaires et environnementaux dans les pratiques sylvicoles et forestières. L’appréciation de ces impacts est aussi lacunaire dans les projets d’infrastructures de transport routières : faible qualité des études de trafics et des évaluations des émissions de gaz à effet de serre générées par le projet, faible articulation avec les enjeux d’urbanisation (un volet "pourtant requis par la réglementation")…

L’action des autorités environnementales en région

Confrontées à un flux croissant de saisines et à un manque de moyens dans l'appui fourni par les agents des services régionaux chargés de l'environnement (Dreal) pour instruire les dossiers, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ont malgré cela produit plus de 2.000 avis l’an dernier. La moitié portent sur des documents d’urbanisme, avec un quadruplement des demandes concernant des plans locaux d'urbanisme intercommunal ou PLUi. Près de 350 portent sur des projets de production d’énergies renouvelable, 88 sur des plans climat air-énergie-territoriaux (PCAET) et une trentaine sur des zonages d’assainissement.
Les progrès et points faibles des évaluations environnementales de documents d’urbanisme sont passés au crible dans un bilan de l’action commune des Ae et MRAe. Mise en ligne ce 6 juillet, cette analyse révèle, comme l’explique Philippe Ledenvic, que malgré des progrès la qualité des dossiers présentés reste "très hétérogène, avec de nombreux projets urbains encore trop consommateurs d’espace". Les évaluations environnementales des projets éoliens sont de bonne qualité. Dans les projets de centrales photovoltaïques, "en l’absence très fréquente d’un travail de planification territoriale, la démarche d’évaluation environnementale est beaucoup moins bien maîtrisée".

Revoir la liste des plans et programmes soumis à évaluation

Pour la première fois, l’Ae et la communauté des MRAe glissent dans cet exercice une série de propositions. "Etant les yeux du public et de l’Etat, très en amont des politiques environnementales et de la manière elles se concrétisent, nous sommes bien placés pour faire progresser l’évaluation environnementale, pour proposer du nouveau et alerter sur les dérives", assume Alby Schmitt, membre de la MRAe de la région Grand Est.
Première suggestion : revoir la liste des plans et programmes soumis à évaluation. En conformité avec le droit européen, les Ae et MRAe aimeraient voir émerger une réflexion permettant de rénover et simplifier le cadre de ces évaluations. "Beaucoup de plans n’y sont pas soumis, par exemple les grands programmes de développement autoroutiers ou les programmes d'actions de prévention contre les inondations (Papi), alors qu’ils devraient l’être", ajoute Philippe Ledenvic. Au contraire, d’autres y sont soumis "pour un intérêt limité" (zonages d’assainissement). L’Ae se prononcera prochainement sur le projet de prolongation de la concession du Rhône à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). "Recentrons nos missions sur ce qui a du sens : dans ce cas d’une importante concession, cela en a", poursuit le président de l’Ae.
Autre préconisation, piochée dans un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD, voir notre article du 16 mars 2020), l’Ae et les MRAe veulent voir s’accroître l’implication des élus locaux : "Instruisons les nouveaux maires élus à l'art de l’évaluation environnementale, afin qu’ils s’en imprègnent et perçoivent mieux sa valeur ajoutée".

Prévenir les conflits d’intérêt

Suite à sa mise en consultation par le ministère de la Transition écologique, un décret publié au JO du 4 juillet vient clore un feuilleton aux multiples rebondissements (voir notre article du 10 février dernier). Son fil rouge ? La double casquette du préfet, faisant d’un côté autorité pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage, et de l’autre pour rendre un avis sur l'évaluation environnementale. En prenant appui sur la loi énergie-climat de novembre dernier, ce texte ayant fait l’objet d’un avis de l’Ae permet de distinguer l’autorité chargée de l'examen au cas par cas et l’autorité environnementale. Il transfère (art. 16) aux MRAe la compétence pour rendre des avis sur les projets en lieu et place des préfets de région. La compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux reste maintenue. Mais la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets revient clairement aux MRAe.

 
Référence : décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, J.O. du 4 juillet 2020, texte n°14.
 

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