Les choix du Gesnois-Bilurien pour gérer les transferts de charges (72)

La culture du transfert des charges n’est pas bien ancrée dans de nombreuses intercommunalités et leur répartition peut donner lieu à des conflits entre les communes et avec la communauté de communes. Conscients de ces risques, les élus de la communauté de communes du Gesnois Bilurien ont décidé en 2020 de mettre en place une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Leur objectif : « toiletter » les attributions de compensation (AC) qui en résultent, explique la directrice Financière, Solenne Louvet. « Nous avons donc mis en place un règlement de répartition des charges liées aux transferts des compétences à la communauté de communes. Dans notre cas, ces compétences concernaient l’enfance-jeunesse, la Gemapi, les écoles de musique associatives et les zones d’activités économiques (ZAE). Nous avons ensuite procédé à l’évaluation de leurs coûts, en nous appuyant sur le dispositif légal de la CLECT. »

D’abord évaluer les coûts des charges transférées

La CLECT vote le règlement intérieur qui définit, entre autres, la méthode d’évaluation des charges transférées. « Ce règlement permet aussi de rassurer les conseils municipaux des communes membres, car il offre une lecture très pédagogique de ce que constitue l’enjeu central du transfert de compétence : le respect du principe de neutralité budgétaire. » L’évaluation par la CLECT du coût des charges transférées est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’AC, qui est ensuite établi par les communes et par la communauté.

Cette évaluation s’est fondée sur l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, qui précise que les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu'il apparaît dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Il appartient à la CLECT de choisir l’une ou l’autre de ces deux méthodes.

Pour ce qui concerne les dépenses liées à un équipement, elles sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre plusieurs paramètres : le coût de réalisation ou d'acquisition ou de renouvellement de l’équipement, les charges financières et les dépenses d'entretien. Ces coûts sont réduits, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Un représentant par commune siège à la CLECT

La CLECT est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la communauté de communes. Une délibération du conseil communautaire du Gesnois Bilurien a fixé le nombre de représentants titulaires à un membre par commune. « Nous élargissons les travaux de la CLECT aux techniciens communautaires qui sont directement concernés par les questions de transfert de compétence. Les sujets abordés étant parfois très complexes, il arrive que des interventions spécifiques soient organisées au sein des conseils municipaux pour exposer les enjeux devant l’ensemble des élus. »

Une logique de projets communs aux communes et à la communauté

Les principales difficultés rencontrées lors des transferts concernent la bonne compréhension du principe de neutralité budgétaire et le sentiment de dépossession qui peut naître d’un transfert de compétences. « C’est par exemple le cas, lors du transfert des zones d’activités économiques communales vers la communauté de communes. Les élus des communes concernées ont parfois l’impression de perdre quelque chose. » Pour surmonter ces difficultés, une approche pédagogique de longue haleine, fondée sur des explications et le dialogue, a été nécessaire. Il s’agit de faire prendre conscience à chacun que le transfert de charges s’inscrit dans une logique de projet commun aux communes et à l’intercommunalité.

Ces transferts ne peuvent toutefois pas faire l’économie de débats et de discussions légitimes sur la question du respect des équilibres budgétaires consolidés entre communes et l’intercommunalité. Il n’est pas aisé, explique la directrice Financière, de diminuer l’attribution de compensation d’une commune lorsque celle-ci se trouve déjà dans une situation tendue (peu ou pas d’épargne brute, absence de fonds de roulement…). C’est le cas de l’une des 22 communes du Gesnois Bilurien. « Afin de surmonter ces difficultés, nous nous inscrivons dans une démarche plus globale autour du pacte financier et fiscal - répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, évolution de la fiscalité directe intercommunale…- dont l’objet est de structurer financièrement le projet politique de la collectivité. »