La fiscalité solidaire de l’intercommunalité des Hauts de Flandre (59)

En mettant davantage à contribution les communes qui avaient le plus bénéficié d’investissements communautaires, et disposaient de ce fait de meilleures ressources économiques fiscales, le président de la communauté de communes des Hauts de Flandre, André Figoureux, proposait un choix politique budgétaire engagé. Cette démarche, certes compliquée, a abouti en février 2023 au vote à l’unanimité du Pacte fiscal et financier solidaire (PFFS) par le conseil communautaire.

Pour informer les 40 maires du territoire, un diagnostic a été établi. Il montrait des inégalités criantes : les revenus du foncier bâti économique variaient de 2 € par habitants dans la commune la moins pourvue, à 4 381 € dans la plus riche. « Pour être complet, je dois ajouter que ces inégalités étaient aussi le résultat de politiques économiques différentes, conduites par les quatre communautés de communes dont la fusion a créé celle des Hauts de Flandre », indique André Figoureux. Certaines d’entre elles cherchant avant tout à demeurer résidentielles, le produit de leur fiscalité économique était inévitablement plus faible. « Une fois ce diagnostic établi, il a fallu laisser du temps au temps, afin que la pression des maires favorables s’exerce sur les réticents. Il a fallu aussi du temps, pour que les effets du projet de pacte fiscal et financier sur les finances municipales puissent être expliqués. »

Demander des efforts équitables

Trois séminaires d’une journée y ont contribué. Le président des Hauts de Flandre et son vice-président en charge des Finances, Paul-Loup Tronquoy, n’ont pas non plus hésité à prendre leur bâton de pèlerin pour rencontrer les élus dans les communes, y compris lors des conseils municipaux. Le vice-président souligne notamment l’importance de développer « une argumentation précise et transparente sur les chiffres, d’accepter certains compromis, de montrer que l’objectif est de demander un effort équitable ».

Création d’une dotation de solidarité communautaire

C’est dans ce but d’équité, mais également pour être en mesure de financer le projet de territoire en cours de finalisation, que le PFFS a été construit. Il s’appuie sur plusieurs leviers. Une dotation de solidarité communautaire (DSC) de 1,3 million d’euros a notamment été créée. Elle est reversée aux communes, pour 35 % sur la base des critères économiques (potentiel fiscal et le revenu des ménages) et à 65 % selon des problématiques territoriales. Cette DSC est financée par un abondement du budget général de la communauté, ainsi que par l’instauration de plusieurs reversements et taxes. Le produit de la taxe sur le foncier bâti économique des zones d’activités communautaires existantes fait ainsi l’objet d’un reversement, partiel et progressif, des communes à la communauté. De 5 % la première année (2023), la part de ce reversement s’élèvera progressivement jusqu’à 30 % au bout de dix ans. « Ce lissage sur dix ans est nécessaire pour ne pas priver brutalement les communes de ressources, ce qui pourrait les mettre en difficulté », précise le président de la communauté. De plus, une clause de revoyure permettra de corriger d’éventuels effets collatéraux dus à l’application du PLUi et du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) qui restreignent, dans des proportions variables selon les communes, les possibilités de construction et d’aménagement. Dans les nouvelles zones d’activités communautaires, les communes reverseront à la communauté 80 % du produit de la taxe sur le foncier bâti économique.

Un financement complété par plusieurs taxes

Le PFFS a aussi donné lieu à la création de la taxe d’aménagement intercommunale, dotée d’un taux unique de 5 % pour l’ensemble des communes. Celles-ci conservent 80 % de la recette, hormis dans les zones d’activités économiques construites à l’initiative de la communauté. Pour ces zones, l’intégralité de la recette de cette taxe revient à la communauté de communes.

Deux autres mesures contributives alimentent la DSC : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et l’augmentation de la contribution foncière des entreprises (CFE), qui fait plus que compenser la disparition progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son taux est relevé au niveau de la moyenne nationale. Enfin, une répartition dérogatoire du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) a également été mise en place pour augmenter jusqu’à 30 % la part perçue par la communauté, sans réduire de plus de 30 % celle des communes.

Plus de six mois après son adoption en février 2023, ce dispositif « ne fait plus débat parmi les élus, assure André Figoureux. C’est le signe qu’il est accepté. En outre, il donne à la communauté les moyens de jouer son rôle d’amortisseur social pour les communes les moins bien dotées, qui risquaient de voir leur capacité d’investissement compromise et, dans certains cas, leur fonctionnement entravé. »