Feu vert du Sénat à la création de l'établissement public Paris La Défense
Le Sénat a adopté jeudi 20 juillet le projet de loi ratifiant l'ordonnance créant le nouvel établissement public Paris La Défense qui doit remplacer les deux établissements chargés actuellement du quartier d'affaires d'Ile-de-France, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) et Defacto. Le texte a recueilli 186 voix pour (Républicains et centristes) et 34 contre, les communistes et les membres du RDSE (à majorité PRG). Les sénateurs En Marche et socialistes se sont abstenus.
La création du nouvel établissement public vise à mettre un terme au manque de coordination entre les deux établissements existants et à l'absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense, dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Le futur établissement aura notamment pour mission de "conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables" dans un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux et
de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux. Les périmètres d’intervention de l’établissement seront précisés par des décrets en Conseil d’Etat pris après avis des communes concernées.
"Les sujets dont il est question n'ont jamais été simples", a déclaré Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires. "Le modèle de gestion et développement actuel, reposant sur deux établissements dédiés l'un à l'aménagement, l'autre à la gestion du quartier, ne répond plus aux enjeux actuels de développement et de rayonnement", a-t-il dit. "C'est pourquoi le gouvernement précédent a proposé leur réunion". Il a rappelé que la décentralisation du nouvel établissement confie la responsabilité du développement du quartier à long terme aux collectivités territoriales, notamment au conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au conseil d'administration. Sur douze amendements déposés, les sénateurs ont voté deux amendements émanant du gouvernement. L’un rétablit la version d’origine et plus resserrée des périmètres de compétences de l’établissement qui avaient été étendus par la commission des lois et revient à la procédure d’avis simple pour la concertation avec les élus. Le deuxième amendement reprend aussi la rédaction initiale de l’ordonnance en mentionnant dans les mesures transitoires la date de création effective de l’établissement fixée au 1er janvier 2018.
Le texte doit encore être adopté à l'Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur.
