Aménagement - Un décret précise les statuts du futur établissement public Paris La Défense

Après la publication de l’ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense et la présentation en conseil des ministres du projet de loi visant à la ratifier, un décret publié au Journal officiel du 11 mai, complète les statuts de l’établissement public issu de la fusion prochaine de l’Epadesa et de Defacto, les deux établissements jusqu’à présent en charge de l’aménagement et de la gestion du quartier d’affaires francilien.
Le nouveau texte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, fixe la composition du conseil d'administration, qui comprendra 17 membres dont deux personnalités qualifiées, ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, au nombre de 15. Ces représentants sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis. La durée de mandat de chaque personnalité qualifiée est quant à elle fixée à six ans. Les statuts du nouvel établissement public prévoient également une durée de quatre ans du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Le texte détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit. Il fixe la composition du conseil de développement appelé à émettre des avis sur les orientations retenues par l'établissement.
En outre, les statuts de l'établissement public Paris La Défense tels qu'ils résultent du présent décret déterminent les modalités par lesquelles le préfet de la région d'Ile-de-France peut suspendre le caractère exécutoire des délibérations de l'établissement, lorsqu'il estime que celles-ci portent atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ils prévoient dans ce cadre qu'une nouvelle délibération requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Ils déterminent encore une clé de répartition des charges et dépenses d'investissement exposées en matière de gestion lorsque la convention fixant la contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements en cette matière n'a pas été notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.
Enfin, le décret prévoit notamment dans ses dispositions transitoires que le préfet de la région d'Ile-de-France désigne un directeur général intérimaire et que sur proposition de ce dernier, il arrête un budget ayant vocation à être modifié lors de la réunion du premier conseil d'administration qu'il convoque.

Référence : décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense, JO du 11 mai 2017, texte n° 200.