Fonds de transition juste : vers un mécanisme récompensant les plus volontaristes ?

La commission du développement régional du Parlement européen a approuvé, le 6 juillet, le rapport législatif du député Manolis Kefalogiannis (PPE) sur le fonds pour une transition juste, qui apporte plusieurs modifications substantielles au dispositif (le texte a donné lieu au dépôt de plus de 900 amendements).

Outre une demande de revalorisation de l'enveloppe du fonds dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (25,35 euros milliards d'euros en prix 2018 contre les 11,27 actuellement proposés) – celle prévue dans le cadre de l'instrument de relance Next Generation EU restant, elle, inchangée (à 32,8 milliards d'euros en prix courants) –, les députés se sont notamment prononcés pour la création d'un "mécanisme de récompense écologique", qui permettrait d'allouer 18% des ressources totales du fonds en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre (augmentation des fonds pour les États s'engageant à des contributions plus ambitieuses que le minimum requis, en tenant compte de leur dernier revenu national brut moyen).

Les élus demandent également qu'1% des ressources soient spécifiquement allouées aux îles et 1% aux régions ultrapériphériques (le rapporteur soulignant notamment la dépendance des régions insulaires ou isolées aux groupes électrogènes au diesel ou à l’essence pour produire leur électricité) et un taux de cofinancement pouvant aller jusqu'à 85% des coûts des projets éligibles.
Défendant logiquement la politique de cohésion, les députés ont par ailleurs décidé que la création du fonds ne devait pas entraîner de réductions ou de transferts des autres fonds de cohésion, prévoyant que les ressources du fonds de transition juste ne pourraient être complétées par des ressources du fonds européen de développement régional (Feder) et du fonds social européen (FSE+) que sur la base du volontariat, et ce tout en conservant les objectifs initiaux (le Coreper s'étant lui prononcé pour associer obligatoirement 1,5 euro de fonds Feder et FSE+ à chaque euro de subvention du fonds – v. notre article).

Les députés ont par ailleurs élargi le champ d'action du fonds (rejoignant ici parfois certaines positions du Coreper), qui doit se concentrer "spécifiquement sur la cohésion sociale et la création d'emplois". Le fonds pourrait ainsi venir en aide aux microentreprises, au tourisme durable, aux infrastructures sociales, aux universités et unités de recherche, aux technologies de stockage d'énergie, au chauffage urbain à faible émission, à la mobilité "intelligente et durable", à l'innovation numérique, aux projets de lutte contre la pauvreté énergétique ainsi qu'à la culture, l'éducation et le "renforcement des communautés".

Plus encore, les députés proposent une dérogation pour les investissements dans les activités liées au gaz naturel pour les régions fortement dépendantes de l'extraction et de la combustion du charbon, du lignite, du schiste bitumeux ou de la tourbe – à la condition qu'elles soient "durables sur le plan environnemental et respectent un certain nombre de conditions".

Le Parlement dans son ensemble doit désormais voter ce rapport lors de sa session plénière de septembre prochain.

 

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